Ordonnance-loi n° 73-034 du 19 septembre 1973 portant création d’un établissement public dénommé Domaine présidentiel de la N’Sele
Législation congolaise — LEGANET.BE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er — Il est créé, sous la dénomination «Domaine présidentiel de la N’Sele» (D.P.N), un établissement public doté de la personnalité juridique et soumis au contrôle du président de la République. Cet établissement se substitue au service public du même nom, dont il reprend les biens, droits et obligations.
Art. 2. — L’établissement est chargé de gérer et d’exploiter, pour le compte de l’État, les terres, bâtiments et installations comprises dans le périmètre du domaine de la N’Sele. À cet effet, il peut exercer toutes activités agricoles, industrielles et commerciales.
Art. 3. — Le siège de l’établissement est établi à Kinshasa dans le domaine qu’il est chargé de gérer et d’exploiter.
Art. 4. — À la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance-loi, l’établissement dressera un état de situation financière indiquant:
1° à l’actif, les fonds existant en caisse ou déposés en banque et les créances restant à recouvrer;
2° au passif, les dettes restant à payer. Un exemplaire de l’état de situation devra être transmis au président de la République dans le délai d’un mois.
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 5. — L’établissement est géré par un directeur général éventuellement assisté d’un directeur général adjoint.
Art. 6. — Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés et révocables en tout temps par le président de la République. Les traitements et les avantages accessoires dont ils bénéficient sont fixés par le président de la République.
Art. 7. — Sous réserve des autorisations prévues par la présente ordonnance-loi, le directeur général dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires de l’établissement. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs et autoriser les délégués à consentir des subdélégations de pouvoirs. En cas d’empêchement, il est remplacé par le directeur général adjoint ou, à défaut, par l’agent de l’établissement désigné par lui.
Art. 8. — Le président de la République détermine les actes qui requièrent son autorisation préalable. Celle-ci est toujours requise pour les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant supérieur à 100.000 zaïres.
Art. 9. — Tous les actes engageant l’établissement sont signés soit par le directeur général, soit par son remplaçant le cas échéant, soit par un mandataire spécial du directeur général. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’établissement soit par le directeur général, soit par son remplaçant le cas échéant, soit par un mandataire désigné à cette fin par le directeur général.
Art. 10. — Le personnel de l’établissement est engagé par contrat. Il est régi par les décisions du directeur général prévues au numéro 1 de l’article 11 et, pour tout ce qui n’est pas prévu à ces décisions, par la législation sur le contrat de travail.
Art. 11. — Le directeur général fixe par des décisions écrites:
1° le tableau des grades, le statut administratif et le statut pécuniaire du personnel;
2° le cadre organique de l’établissement. Le tableau des grades du personnel énumère, par niveau hiérarchique, les grades que peuvent porter les agents de l’établissement et détermine, s’il y a lieu, les conditions requises pour les obtenir, notamment les diplômes. Les niveaux hiérarchiques des grades sont désignés par les chiffres 1, 2, 3 et suivants, le chiffre 1 étant attribué au niveau supérieur. Le statut administratif du personnel détermine les modalités d’engagement, les devoirs des agents, les règles relatives aux congés, au changement de grade et à la promotion, à la suspension de l’exécution et à la cessation du contrat. Le statut pécuniaire du personnel détermine les traitements attachés aux grades des différents niveaux hiérarchiques, ainsi que les avantages autres que le traitement dont bénéficient les agents. Le cadre organique de l’établissement énumère les différents services de l’établissement et précise, par service, la dénomination des grades et le nombre d’emplois de chaque grade.
Art. 12. — Les décisions du directeur général prévues à l’article 11 sont soumises à l’approbation du président de la République.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 13. — L’exercice financier de l’établissement commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Art. 14. — Chaque année, l’établissement établit un projet de budget contenant les prévisions de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le cours de l’exercice à venir. Les recettes de l’établissement comprennent, notamment, les recettes d’exploitation, les rétributions pour prestations diverses, les subventions de l’État. Les dépenses de l’établissement comprennent, notamment, les dépenses de personnel, les dépenses d’approvisionnement, les dépenses diverses pour prestations et travaux. Le budget de l’établissement comporte deux chapitres correspondant, l’un aux recettes, l’autre aux dépenses. Chacun de ces chapitres est divisé en articles éventuellement groupés en sections. Les crédits portés au chapitre des dépenses sont limitatifs, à moins que leur libellé ne stipule le contraire. Lorsqu’ils se rapportent à des marchés de travaux ou de fournitures dont l’exécution excède le terme de l’exercice, ils sont dissociés en crédits d’engagement et crédits de paiement.
Art. 15. — Le projet de budget doit être soumis à l’approbation du président de la République au plus tard le 1er juillet de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Art. 16. — Des transferts de crédits d’article à article peuvent être ordonnés par le directeur général, étant précisé qu’aucun transfert ne peut être opéré d’une allocation non limitative au profit d’une allocation limitative. Copie de la décision de transfert est transmise sans délai au président de la République. Les majorations de crédits limitatifs et les ouvertures de crédits supplémentaires sont soumises à l’approbation du président de la République.
Art. 17. — La comptabilité est organisée et tenue de manière à permettre:
1° de suivre l’exécution du budget et des engagements de dépenses;
2° d’établir à tout moment la situation active et passive de l’établissement.
Art. 18. — Les fonds disponibles de l’établissement ne peuvent faire l’objet de placements, si ce n’est de dépôts à vue dans les banques.
Art. 19. — À la fin de chaque exercice, le directeur général arrête les écritures comptables et dresse un compte d’exécution du budget, un compte de gestion et un état de situation financière. Le compte d’exécution du budget est formé de tableaux comportant les mêmes subdivisions que le budget. Ces tableaux font apparaître distinctement:
a) pour les recettes, les prévisions, les recettes imputées et la différence entre les prévisions et les imputations;
b) pour les dépenses, les crédits ouverts par le budget, les dépenses imputées et la différence entre les crédits et les imputations. Le compte de gestion indique les fonds existant en caisse et en banque au début de l’exercice, les recettes et les dépenses telles qu’elles résultent du compte d’exécution du budget, les fonds existant en caisse et en banque à la fin de l’exercice. L’état de situation financière comporte les mêmes éléments que l’état prévu à l’article 4. Tous ces documents sont soumis à l’approbation du président de la République au plus tard le 30 mars de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont accompagnés d’un rapport du directeur général sur l’activité de l’établissement au cours de l’exercice écoulé.
Art. 20. — L’établissement est assimilé à l’État pour l’application des législations relatives aux contributions directes.
TITRE IV
CONTRÔLE
Art. 21. — Le président de la République exerce son pouvoir de contrôle général sur les actes de l’établissement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs délégués qu’il choisit parmi les membres de son bureau. Les délégués du président de la République ont tous les pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement normal de leur mission. Ils peuvent prendre connaissance, sur place, de toutes pièces, documents ou archives, procéder à toutes vérifications et se faire communiquer tous renseignements qu’ils jugent utiles.
TITRE VI
DISPOSITION FINALE
Art. 22. — La présente ordonnance-loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui de sa signature.
Publication / source : J.O.Z., n° 23, 1er décembre 1973, p. 1959.
