Ordonnance-loi n° 78-023 du 9 août 1978 relative à la culture, à l’industrie et au commerce du coton et de ses sous-produits
Législation congolaise — LEGANET.BE
CHAPITRE I
DE LA CULTURE DU COTON ET
DE SA PROTECTION CONTRE DES ÉPIPHYTIES
Art. 1er — Le commissaire d’État à l’Agriculture fixe par arrêté les modalités phytotechniques relatives à la culture du coton. Quiconque cultive ou fait cultiver du coton est tenu de les respecter.
Art. 2. — Le commissaire de région peut interdire, pour des raisons sanitaires, de semer des graines de cotonnier autres que celles qu’il autorise.
Art. 3. — L’introduction de graines de cotonniers en vue de la culture sur une partie du territoire de la République et la diffusion d’une nouvelle variété de coton sont interdites sans autorisation préalable du commissaire d’État à l’Agriculture. Cette interdiction ne s’applique pas aux stations expérimentales de l’État, de l’Institut national pour l’étude et la recherche agronomique (I.N.E.R.A.) et des autres institutions de recherches agréées.
Art. 4. — Tout étranger qui cultive ou fait cultiver du coton, doit déclarer au commissaire de zone du lieu où se trouve le champ, dans les 30 jours qui suivent les semis, l’emplacement et superficie de celui-ci.
Art. 5. — Quiconque cultive ou fait cultiver du coton est tenu, dans les délais fixés par le commissaire d’État à l’Agriculture ou l’autorité que celui-ci délègue: 1) d’arracher, détruire ou faire détruire par le feu, sur les terrains occupés par lui et sur les terres vacantes à moins de 400 m de ces terrains, toutes plantes de coton sauvages ou spontanées ou provenant de cultures précédentes; 2) de ramasser et brûler ou de faire ramasser et brûler en tout temps les capsules de coton gisant sur ces terrains; 3) d’arracher, détruire ou faire détruire par le feu à l’issue de la récolte tous les vestiges de la culture.
Art. 6. — Quiconque cultive ou fait cultiver du coton est tenu de détruire ou faire détruire sur ces terrains les cotonniers, capsules, branches et débris de cotonniers atteints de maladies ou attaqués par des insectes ou larves d’insectes définis par le commissaire d’État à l’Agriculture. Cette destruction doit se faire dans les conditions prévues par le chef de la division régionale des services de l’Agriculture, après approbation du commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 7. — Sur proposition du commissaire de région, le commissaire d’État à l’Agriculture peut, par décision affichée aux chefs-lieux des zones intéressées, porter à la connaissance des cultivateurs de coton par la voie des agents de la territoriale, des services de l’Agriculture ou de tout autre organisme et insérée au Journal officiel de la République du Zaïre, interdire la culture du coton dans une région déterminée, pendant une ou plusieurs campagnes, dans le but de pallier les inconvénients d’une épiphytie.
Art. 8. — Le commissaire d’État à l’Agriculture, sur proposition du commissaire de région, peut également, par mesure phytosanitaire, ordonner la destruction de plantations de cotonniers sains dans une région ouverte à la culture cotonnière.
Art. 9. — Le commissaire de zone, sur proposition de l’agronome ou des préposés à la propagande, peut ordonner la destruction immédiate par des mesures qu’il détermine et pour des raisons phytosanitaires: 1) de graines de coton attaquées par des insectes qu’il n’est pas possible de combattre efficacement; 2) de coton non égrené atteint de maladie ou attaqué par des insectes qu’il n’est pas possible de combattre efficacement.
Art. 10. — Le commissaire d’État à l’Agriculture détermine le montant de l’indemnité compensatoire à payer dans le cas des destructions prévues aux deux articles précédents. Cette indemnité est supportée par la Caisse de stabilisation cotonnière.
Art. 11. — Le personnel de la territoriale, du service de l’agriculture et toute autre personne déléguée à cet effet par le commissaire d’État à l’Agriculture, peut, en tout temps, même de nuit, parcourir et visiter les cultures cotonnières pour en examiner l’état sanitaire.
CHAPITRE II
DE L’INDUSTRIE DU COTON
Art. 12. — Sur réquisition du personnel de la territoriale ou du service de l’Agriculture, délégué à cet effet par le commissaire de région, tout détenteur de coton non égrené est tenu d’en déclarer la quantité et le lieu où il le détient. Le commissaire d’État à l’Agriculture fixe la date limite d’égrenage du coton. Passé cette date, le commissaire de région peut ordonner la destruction par les moyens qu’il détermine, du coton non égrené, lorsqu’il y a danger de propagation de maladies ou d’insectes nuisibles. Le commissaire d’État à l’Agriculture fixe les cas où ces destructions donnent lieu à une indemnisation et en fixe le montant qui sera supporté par la Caisse de stabilisation.
Art. 13. — Il est interdit d’égrener du coton cultivé par les planteurs zaïrois ailleurs que dans les usines d’égrenage répondant aux conditions de l’article 14, sauf dérogation spéciale du commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 14. — Les usines d’égrenage doivent comprendre au moins: 1) une ou plusieurs égreneuses possédant chacune une capacité d’égrenage minimum de 80 scies; 2) une presse pouvant former des balles d’une densité minimum de 350 kg par mètre cube; 3) des magasins en matériaux durables, munis de toitures étanches non végétales, de planchers ou pavements en pierre naturelle ou artificielle et ayant une capacité proportionnée à la puissance de l’usine. Les usines doivent également disposer d’une force motrice correspondant à la capacité d’usinage. Le Conseil exécutif pourra, en outre, imposer tout matériel, installation ou procédé de traitement du coton justifié par le progrès de l’industrie, le maintien de la qualité du coton et l’intérêt des producteurs.
Art. 15. — Les usines d’égrenage ne peuvent être établies sans l’autorisation du commissaire d’État à l’Agriculture. Elles ne peuvent être transférées d’un lieu à un autre sans l’autorisation du commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 16. — Les demandes d’autorisation d’installation de nouvelles usines d’égrenage de coton sont adressées au commissaire d’État à l’Agriculture. Elles indiquent les appareils à mettre en œuvre ainsi que les quantités approximatives de produits à égrener, fabriquer et emmagasiner. Elles doivent être accompagnées de 2 plans en double expédition indiquant l’un la disposition des locaux, ateliers, magasins, appareils, etc., l’autre la situation de l’établissement par rapport aux voies de communication, cours d’eau principaux, forêts et agglomérations situées dans un rayon de deux kilomètres.
Art. 17. — Les demandes d’autorisation d’installation ou de transfert d’usines d’égrenage de coton font l’objet d’avis au public inséré dans le Journal officiel de la République et affichés aux chef-lieux des régions et zones intéressées. Après un délai minimum de 15 jours et au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication de la demande, le commissaire d’État à l’Agriculture accorde ou refuse l’autorisation et porte la décision au public par la même voie aux frais du demandeur.
Art. 18. — Les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires à la sûreté, à la salubrité et à la commodité publiques, ainsi qu’au progrès de la culture du coton et à la réputation de ses produits. Elles fixent le délai dans lequel l’établissement devra être mis en exploitation et le terme pour lequel elles sont accordées.
Art. 19. — Le chef de la division régionale de l’Agriculture, ou le personnel qu’il délègue à cet effet, exerce la surveillance permanente des usines d’égrenage et fait rapport régulièrement au commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 20. — Le personnel chargé d’exercer la surveillance des usines d’égrenage, de même que le personnel chargé de la surveillance des établissements dangereux, insalubres et incommodes, ont la libre entrée dans les locaux de l’usine et dans les locaux servant à l’emmagasinage du coton non égrené, du coton égrené et des graines de coton.
Art. 21. — Il constate les infractions aux dispositions légales sur la matière, chacun en ce qui le concerne, par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire, dressés autant que possible séance tenante et dont une copie sera envoyée aux contrevenants dans un délai aussi rapproché que les circonstances le permettront, une autre copie sera remise au chef de la division régionale de l’Agriculture qui la transmettra au commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 22. — L’usinier est tenu, à toute réquisition du personnel chargé d’exercer la surveillance des usines d’égrenage, de permettre l’inspection interne et externe de tous les appareils et la prise d’échantillons ainsi que l’examen des registres d’égrenage, dont le modèle sera établi par le commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 23. — Le commissaire d’État à l’Agriculture fixe les conditions auxquelles sont soumis l’aménagement et l’entretien des locaux affectés au travail et à l’emmagasinage du coton brut ou égrené ainsi que les abords de ces locaux; il détermine les mesures à prendre pour la sécurité et l’hygiène du travail.
Art. 24. — Tout coton égrené dans une usine d’égrenage sera comprimé avant l’expédition en balles de 250 kg au maximum, entourées de tissus naturel ou synthétique portant de manière bien apparente la marque de l’usine, de son propriétaire ou exploitant et l’indication de la variété de coton qu’elles contiennent.
Art. 25. — Les usiniers sont tenus d’assurer l’égrenage et l’emballage de tout le coton cultivé et présenté par des tiers. Leur rémunération pour cette opération sera fixée par le commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 26. — Les conditions d’égrenage et d’emballage du coton égrené pour compte de tiers font l’objet d’un règlement approuvé par le commissaire d’État à l’Agriculture et affiché dans les locaux des usines.
CHAPITRE III
DES GRAINES DE COTON
Art. 27. — Sous réserve des dispositions de l’article 29 ci-après, les graines de coton appartiennent après égrenage, aux propriétaires du coton non égrené. Elles seront remises à la Caisse de stabilisation cotonnière qui les vendra au mieux des intérêts des planteurs du coton.
Art. 28. — L’usinier peut être tenu, sur ordre du commissaire d’État à l’Agriculture, de désinfecter, dans les délais et de la manière qu’il détermine, les graines de coton destinées aux ensemencements et conservées dans les usines d’égrenage. Dans ce cas, les frais exposés sont facturés à la Caisse de stabilisation, mais ne donnent pas lieu à une quelconque rémunération.
Art. 29. — Chaque année, les commissaires de région concernés fixent le programme de distribution des graines de coton aux cultivateurs; ils réquisitionnent dans les usines d’égrenage les quantités de graines nécessaires aux ensemencements.
Art. 30. — Les usiniers sont tenus d’emmagasiner gratuitement les graines réquisitionnées dans un local agréé par le commissaire d’État à l’Agriculture ou son délégué.
CHAPITRE IV
DU COMMERCE DU COTON ET
DE SES SOUS-PRODUITS
Art. 31. — Le commissaire de région, ou son délégué, détermine chaque fois que de besoin, l’emplacement des Centres de rassemblement (C.R.) de coton non égrené produit par les cultivateurs zaïrois pour leur propre compte. Il propose annuellement au commissaire d’État à l’Agriculture les dates de rassemblement et d’une manière générale leur périodicité. Ce dernier les fixe par arrêté.
Art. 32. — Le commissaire d’État à l’Agriculture, après avis du commissaire d’État ayant l’économie nationale dans ces attributions, fixe annuellement, sur proposition du conseil d’administration de la Caisse de stabilisation, le montant de l’avance provisionnelle qui sera remise, lors de l’apport de la récolte, aux cultivateurs zaïrois, sur les recettes à provenir de la vente du coton égrené et des sous-produits.
Art. 33. — Le commissaire d’État à l’Agriculture, sur proposition du président du conseil d’administration de la Caisse de stabilisation cotonnière, détermine la personne qui effectue le versement de cette avance, dont le montant par kilogramme de coton non égrené est affiché aux centres de rassemblement.
Art. 34. — La réception aux centres de rassemblement ne pourra être assurée que par les personnes qui auront été mandatées pour ce faire par le commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 35. — La vente de coton non égrené à tout usinier installé en dehors du territoire de la République est interdite.
Art. 36. — Le coton-fibres et les sous-produits seront livrés par les usiniers agréés au point de transit désigné du transporteur public ou ils seront pris en charge par la Caisse de stabilisation qui les vendra pour le compte des planteurs zaïrois au mieux de leurs intérêts. Le prix de vente aux filatures locales, lesquelles devront être approvisionnées en priorité, sera fixé par le commissaire d’État à l’Agriculture après avis du commissaire d’État ayant l’économie nationale dans ses attributions. Les exportations se feront par la Caisse de stabilisation après classement selon des types fixés par un arrêté du commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 37. — Les usines d’égrenage et l’infrastructure annexe destinée à l’usinage, à l’entreposage, aux réparations du matériel (au sens le plus large) nécessaire à l’usinage et aux transports du coton et qui ont fait l’objet des mesures de zaïrianisation et non rétrocédées à la signature de la présente ordonnance-loi, font partie, à dater de ce jour, du patrimoine de l’État. Il sera fait application de la législation en vigueur pour indemniser les anciens propriétaires.
Art. 38. — Les usines dont question à l’article 37 constitueront avec leur infrastructure annexe (magasins, habitations, bureaux, ateliers, etc.) l’apport de l’État zaïrois à des société d’économie mixte à vocation régionale, à créer avec, au moins la participation des sociétés textiles consommatrices de fibres de coton.
Art. 39. — Les usiniers étrangers propriétaires à la signature de la présente ordonnance-loi de leurs installations par rétrocession en vertu d’une décision du Conseil exécutif, devront constituer, avec l’État zaïrois, des sociétés mixtes selon des modalités à convenir. Les usiniers zaïrois pourront également s’associer avec l’État zaïrois selon des modalités à convenir.
Art. 40. — Les sociétés mixtes auront entre autres objets l’usinage du coton-graines appartenant aux cultivateurs zaïrois, selon un contrat à négocier avec la Caisse de stabilisation cotonnière. Elles pourront également s’occuper des autres spéculations de la rotation. En attendant que des sociétés coopératives rassemblant lesdits cultivateurs soient organisées et capables d’assumer la responsabilité de la production et de l’évacuation de leur coton, les mêmes sociétés mixtes sont également chargées de l’encadrement des producteurs, de l’organisation des marchés coton et de l’évacuation de la production depuis les centres de rassemblement jusqu’aux usines. Le coton-fibres et les sous-produits seront remis à la Caisse de stabilisation qui les vendra pour le compte des cultivateurs zaïrois.
Art. 41. — L’usinage du coton-fibres produit par les cultivateurs zaïrois et leur appartenant sera réalisé dans les usines agréées par le commissaire d’État à l’Agriculture.
Art. 42. — Le contrat qui sera conclu entre la Caisse de stabilisation cotonnière et soit les sociétés mixtes, soit les entrepreneurs zaïrois, soit d’autres usiniers de nationalité étrangère agréés par le commissaire d’État à l’Agriculture, spécifiera, sans que ces points soient limitatifs: 1) les zones géographiques où ces sociétés exerceront leur action; 2) les modalités (forme, date, lieux, etc.) de remise du budget annuel prévisionnel d’exploitation; 3) les modalités de règlement par la Caisse de stabilisation cotonnière des avances faites par les sociétés pour son compte afin d’assurer l’encadrement des cultivateurs, l’évacuation et le traitement du coton-graines appartenant aux cultivateurs zaïrois.
Art. 43. — L’usinier ne pourra égrener le coton-graines appartenant au cultivateur zaïrois qu’après être en possession d’un permis d’égrenage qui sera délivré chaque année par le commissaire d’État à l’Agriculture après constatation du fonctionnement et du bon état d’entretien des bâtiments et du matériel par le personnel qu’il délègue à cet effet. es
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Art. 44. — La présente ordonnance-loi abroge toutes les dispositions antérieures régissant la même matière, notamment l’ordonnance-loi 71-077 du 12 août 1971.
Art. 45. — Le commissaire d’État à l’Agriculture est chargé de l’application de la présente ordonnance-loi, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Publication / source : J.O.Z., n° 16, 1er août 1978, p. 11.
