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Arrêté ministériel n°079/CAB-MIN/RHE/OMM/23 du 22 septembre 2023 modifiant et complétant l'Arrête ministériel n°CAB/MIN-ENR/039/2016 du 17 juin 2016 portant création de l'Unité de Gestion du Projet de Développement de Centrales Hydroélectriques de Taille Moyenne, UCM en sigle

Journal officiel du 15 novembre 2023 — Première partie, n° 22 — Colonnes 197 à 201

Ministère des Ressources Hydrauliques et

Electricité

Le Ministre des Ressources Hydrauliques et

Electricité,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur d'Electricité, telle que modifiée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du secteur de l'Electricité, ARE en sigle ;

Vu le Décret 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence Nationale d'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain, ANSER en sigle ;

Revu l'Arrête ministériel n°CAB/MIN-ENR/039/2016 du 17 juin 2016 modifiant et complétant l'Arrêté n°CAB/MIN-ENH/058/2015 du 30 octobre 2015 portant création de l'Unité de gestion du projet de développement de Centrales hydroélectriques de taille Moyenne ;

Considérant la nécessité d'intégrer les projets du secteur de l'électricité, financés par le Gouvernement et les bailleurs de fonds au bénéfice des structures placées sous la tutelle du Ministère, dans un cadre cohérent et planifié qui permettra, entre autres, d'orienter les financements selon les besoins et d'en assurer un management efficient ;

Considérant que les projets financés par le Gouvernement et les Bailleurs de fonds au profit des structures sous la tutelle du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité et relevant de sa compétence doivent également s'inscrire dans le même cadre cohérent et planifié et qu'il convient d'en assurer une efficace coordination ;

Considérant que le développement du secteur de l'électricité constitue un des piliers du Programme d'actions du Gouvernement de la République, étant donné que le taux de desserte en électricité demeure faible sur toute l'étendue du territoire national, et nécessite la mobilisation de financements importants par le Gouvernement avec comme objectif garantir l'accès à l'électricité à tous les congolais tel que leur reconnu par la Constitution de la République ;

Considérant enfin qu'il apparut urgent et nécessaire de reorganiser et redynamiser les missions d’UCM en conformité à la loi et aux règlements du secteur de l'électricité et de les mettre en adéquation avec les objectifs sectoriels du Gouvernement ;

Sur proposition du Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques et Electricité ;

ARRETE

Article 1

L’Unité de gestion du projet de développement des centrales hydrauliques de taille Moyenne, « UCM » en abrégé, créée par l'Arrêté ministériel n°CAB/MIN-RHE/058/2015 du 30 octobre est désormais dénommée « Unité de Coordination et de Management des projets du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité », UCM en sigle.

Article 2

UCM a pour mission principale d'apporter un appui institutionnel du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité dans son rôle de maitre d'ouvrage des projets qui rentrent dans ses attributions, et d'assurer le renforcement des capacités des administrations et des entreprises du secteur l’électricité.

Elle assure les tâches spécifiques ci-après, en rapport avec l’assistance à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des projets et programmes d’investissement et de réhabilitation du secteur de l’électricité :

• L’élaboration des études de développement des projets d'électricité dans différentes agglomérations du pays ;

• Le management des projets du secteur de l'électricité initiés par les structures relevant du Ministère ayant la gestion du secteur de l’électricité dans ses attributions en assumant le rôle d’agence d'exécution ou d'agence fiduciaire ;

• L’analyse et la coordination de la présentation des projets et programmes d'investissement auprès des différents bailleurs de fonds ;

• Le suivi et la définition des stratégies sectorielles à moyen et long terme, sans préjudices des attributions dévolues au Ministre ainsi qu’aux autres structures sous tutelle du Ministère ;

• La contribution au montage technique et financier des projets identifiés ;

• La représentation du maître d'ouvrage, l’interface et la coordination sectorielle des projets approuvés par le Ministre et financés par les bailleurs bilatéraux et multilatéraux ;

• La préparation des projets sélectionnés sur approbation du Ministre, en assurant notamment :

- Le lancement, le suivi et la validation des études des projets (les études d'Avant-Projets Sommaires, Avant-Projets Détaillés, dossiers d'appel d'Offres, les études environnementales et sociales ainsi que les études de développement socio-économique dans les zones des projets) ;

- La promotion des projets identifiés auprès des partenaires potentiels au travers de tables rondes avec les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les investisseurs privés ;

- Selon le cas, l’initiation et la gestion du processus de sélection des partenaires privés ou l’assistance technique aux Provinces dans la mise en œuvre de ce processus ;

• La collecte des informations relatives aux diverses opportunités d'investissements privés dans le secteur de l'électricité et, le cas échéant, dans le strict respect de la loi, sur autorisation expresse et préalable du Ministre ayant l'électricité dans ses attributions, l’initiation et l'encadrement du processus de sélection des partenaires privés ;

• La pose de tout acte utile à sa mission de coordination dans le respect de la loi et des règlements.

Article 3

Dans le cadre de sa mission de management de projets, UCM a pour tâche :

• L’identification des projets, la proposition la validation du Ministre des projets identifies et la sélection de ceux pouvant être développés en partenariat public-privé conformément à la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Article 4

Placée sous l'autorité du Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, l’UCM est composée :

• D’un Coordonnateur ;

• D'un Coordonnateur adjoint ;

• D’un point focal du Ministre ayant l'électricité dans ses attributions ;

• D’experts et consultants, à temps plein ou à temps partiel ;

• D'une équipe d'appui.

Pour la réalisation de ses missions, l'UCM peut recourir à toute expertise jugée nécessaire à leur bon accomplissement.

Le recrutement du personnel d'UCM s'effectue sur use base compétitive.

Article 5

Le Ministre ayant le secteur de l'électricité dans ses attributions approuve l'organigramme d'UCM et en nomme le Coordonnateur et le Coordonnateur adjoint.

Le Coordonnateur est délégué pour conclure les contrats de service avec les personnes d'appui et les consultants pour les postes figurant à cet organigramme.

Le Coordonnateur adjoint assiste le Coordonnateur dans l'accomplissement de ses taches. Il assume son intérim en cas d'empêchement.

Article 6

Le fonctionnement d'UCM est régi par un règlement intérieur approuvé par le Ministre ayant le secteur d’électricité dans ses attributions.

Article 7

L'UCM rend mensuellement compte de ses activités au Ministre ayant l'électricité dans les attributions.

Article 8

Le budget de fonctionnement d'UCM est financé par le budget de l'Etat et les ressources extérieures, nomment les ressources des projets d'assistance technique et des projets de développement mis en place avec le concours des partenaires techniques et financiers.

Article 9

L'UCM est basée à Kinshasa et avec, le cas échéant, une antenne dans chacune des villes des projets.

Article 10

Un manuel de procédures détermine la gestion et la conduite des activités des projets.

Article 11

Le Secrétaire général aux Ressources Hydrauliques et Electricité est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 22 septembre 2023.

Olivier Mwenze Mikaleng

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Source : Journal officiel de la République démocratique du Congo, 15 novembre 2023, première partie, n° 22, colonnes 197 à 201.