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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 009/CAB/MCE/95 du 6 novembre 1995 portant exécution de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce. (Ministère du Commerce extérieur)

Art. 1^er. - L'importation, la détention et la distribution du sel non iodé en République du Zaïre sont interdites.

Art. 2. - Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par les articles 21,22 et 23 de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce.

Art. 3. - Le secrétaire général au Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.