Arrêté interministériel n°003/CAB/MIN/ECONAT/NKK/ADM/NSW/2023 et n° CAB/MIN/FINANCES/ECO/2023/002 du 16 février 2023 portant création et composition du Comité de règlementation des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo

Ministère de l'Economie Nationale

Et

Le Ministère des Finances

Arrêté interministériel n°003/CAB/MIN /ECONAT/NKK/ADM/NSW/2023 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ECO/2023/002 du février 2023 portant création et composition du Comité de règlementation des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo

Le Ministre de l'Économie Nationale

Et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi organique n°l8/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures ; Vu l'Ordonnance n°21/003 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'État, des Ministres, des Ministres délégués et des Viceministres ; Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ; Vu l'Arrêté interministériel n°003/CAB/MIN/ECOFIN&BUD/2001 et 021/MIN/MINES-HYDRO/2001 du 25 juin 2001 portant fixation des modalités de révision de la structure des prix des carburants terrestres ; Vu l'Arrêté interministériel n°010/CAB/MINECO/2004 et n°1409/CAB.MIN-ENER/2004 du 05 juillet 2004 portant réorganisation du Comité de suivi des prix des produits pétroliers ; Vu l'Arrêté interministériel n°06/CAB/MINECO&COM/2012, n°08/CAB/MIN/HYDRO/2012 et n°650/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 14 décembre 2012 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN-ECONAT/2011, n°019/CAB/ MIN HYDRO/2011 et n°330/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 31 décembre 2011 fixant les modalités de révision de la structure des prix des carburants terrestres et d'aviation ; Vu l'Arrêté interministériel n°038/CAB/MINET/ ECONAT/JKN/GYN/gyn/2018 et n° CAB/MINFI NANCES/2018/242 et n°009/CAB/ANM/MIN/HYD/ 2018 du 21 novembre 2018, fixant les modalités de remboursement des pertes et manques à gagner encourus par les sociétés pétrolières ; Considérant que la volatilité des prix des produits stratégiques présente un risque important pour la stabilité des prix intérieurs et donc pour le bien-être de la population et particulièrement celui des ménages les moins nantis ; Considérant que l'administration des prix de certains produits stratégiques peut entraîner quant à elle, la formation d'une créance des sociétés commerciales visà-vis de l'État ou inversement, en raison de la nonactualisation des paramètres de la structure des prix à leur niveau réel effectif reflétant les fondamentaux du marché (vérité des prix) ; Considérant la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat de la population face aux aléas de la conjoncture économique, se traduisant notamment par des épisodes de gel des prix de certains produits stratégiques, notamment le pétrole, en dépit de la variation de leurs cours mondiaux et ceux des produits raffinés ; Considérant le fait que l'État est tenu de rembourser à ces sociétés les pertes qu'elles encourent en raison du gel des prix sous forme de subvention aux consommateurs, et qu'il en découle un coût budgétaire substantiel dans un contexte d'étroitesse de la trésorerie publique ; Considérant la volonté du Gouvernement de préserver l'équilibre du système d'approvisionnement en produits stratégiques en général et du pétrole en particulier, de maîtriser le risque de pénurie à travers la mise en place d'un mécanisme efficace, transparent et rapide de certification et de paiement régulier des pertes et manques à gagner subies par les sociétés pétrolières du fait du gel des prix ; Considérant les dispositions du mémorandum des politiques économiques et financières conclu avec le Fonds Monétaire International dans le cadre de la facilité élargie de crédit et du programme triennal lui associé ; Considérant la nécessité et l'urgence ;

ARRETENT

Article 1

Il est créé au sein du Ministère de l'Economie Nationale, une structure de réglementation et suivi des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo, dénommée « Comité de Règlementation des Produits Stratégiques», en abrégé

« CRP ». Le comité est placé sous l'autorité du Ministre ayant l'Economie Nationale dans ses attributions.

Article 2

Le Comité de Réglementation des Produits Stratégiques assure une assistance technique au

Ministère de l'Economie Nationale ainsi qu'à toutes

structures et/ou commission interinstitutionnelle évoluant en son sein et traitant des questions relatives aux prix des produits stratégiques, en l'occurrence les pétroliers. A ce titre, il a pour missions de :

-

Suivre et évaluer la politique globale du Gouvernement en matière de prix des produits stratégiques et/ou des prix administrés ainsi que la subvention fiscale et budgétaire qui en découle ;

-

Préparer la certification des pertes et manques à gagner (en faveur des sociétés ou de l'Etat) résultant de l'administration des prix ;

-

Diffuser les statistiques relatives à l'évolution des prix des produits stratégiques ;

-

Conseiller et orienter le Ministre ayant l'Economie Nationale dans ses attributions sur les questions relatives aux produits stratégiques ;

-

Assurer le suivi et la supervision de l'application de la structure des prix des produits stratégiques et en faire rapport au Ministre ayant l'Économie Nationale dans ses attributions ;

-

Assumer toute autre tâche lui confiée par le Gouvernement ou le Ministre ayant l'Economie Nationale dans ses attributions, en matière des prix des produits stratégiques ;

-

Formuler toute autre proposition visant l'amélioration de la structure des prix des produits stratégiques en général et des produits pétroliers en particulier, à l'attention du Ministre ayant l'Économie Nationale dans ses attributions.

Article 3

Le Comité de Réglementation des Produits Stratégiques est constitué d'une Coordination, d'un Secrétariat permanent et d'un service d'appoint.

Article 4

La Coordination est composée d'un Coordonnateur et d'un Coordonnateur adjoint nommés par Arrêté interministériel des Ministres ayant l'Economie Nationale et les Finances dans leurs attributions.

Le Secrétariat permanent est constitué de cinq (5) Experts dont :

-

1 Expert en transport ;

-

1 Expert en produits pétroliers ;

-

1 Expert en eau et électricité ;

-

1 Expert en économie et statistique ;

-

1 Expert en question juridique. L'équipe d'appoint est composée de 8 personnes dont :

-

1 Chargé d'Administration et de logistique ;

-

1 Chargé des finances et de la comptabilité ;

-

1 Chargé de l'informatique ;

-

Chargé de la communication ;

-

Opérateurs de saisie ;

-

2 Protocoles. Les membres du Secrétariat technique et le personnel d'appoint sont nommés par la Coordination après avis du Ministre de tutelle.

Article 5

Le Comité de Réglementation des Produits Stratégiques peut requérir l'expertise de toute personne susceptible d'éclairer le comité en rapport avec ses missions.

Article 6

L'organisation et le fonctionnement du Comité de Réglementation des Produits Stratégiques sont fixés par un règlement d'ordre intérieur approuvé par les Ministres ayant l'Économie Nationale et les Finances dans leurs attributions.

Article 7

Les membres du Comité de Réglementation des Produits Stratégiques bénéficient d'une rémunération mensuelle à charge du Trésor public. Les ressources du Comité de Réglementation des Produits Stratégiques proviennent des allocations budgétaires du Gouvernement de la République et couvrent tous les frais liés à l'exercice de ses missions telles que visées à l'article 2 du présent Arrêté. Aussi, les frais de fonctionnement du Comité de Réglementation des Produits Stratégiques sont pris en charge dans la structure des prix des produits pétroliers sous la rubrique Comité de suivi.

Article 8

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 février 2023.

Pour le Ministère des Finances Pour le Ministère de l’Economie Nationale Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji Nicolas Kazadi Kadima Nzuji Ministre

Ministre a.i

___________