Rechercher sur le site |
ORDONNANCE
41-240
du 30 juin 1960 Contrôle
des
produits
végétaux
de
cueillette
et
de
culture
destinés
à l’exportation.
(B.A.,
1950,
p.
1661)
Art.
1er.
—
Les
produits
de
cueillette
et
de
culture
dont
l’exportation
est
subordonnée
aux
conditions
de
qualité
et
d’emballage
fixées
par
une
ordonnance
doivent
être
couverts
par
un
certificat
de
vérification.
Art.
2.
—
Le
certificat
de
vérification
est
délivré,
soit
par
les
agents
des
services
des
affaires
économiques
et,
à
leur
défaut,
par
les
agents
des
douanes,
soit
par
tout
organisme
agréé
à
cette
fin
par
le
gouverneur
général.
Art.
3.
— Le
certificat
de
vérification
est
délivré
suivant
les
modalités
déterminées
par
l’ordonnance
réglementant
chacun
des
pro-
duits
de cueillette
et
de culture
destinés
à
l’exportation.
Art.
4.
—
La
présente
ordonnance,
applicable
au Congo
belge
et
au
|