Décret n° 22/48 du 30 décembre 2022 portant mesures incitatives en vue de la lutte contre la fraude à l'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale par la création d'un Centre spécialisé d'achat, de commercialisation et d'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale

Le Premier ministre,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, spécialement en son article 220 alinéa 3 ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l'Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018 ;

Considérant la nécessité pour le Gouvernement d'améliorer le circuit de commercialisation et d'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale en République Démocratique du Congo, en ce compris dans le but d'assurer davantage la transparence et la traçabilité des minerais dans le cadre des engagements internationaux et régionaux relatifs à la lutte contre la fraude et en vue de faire participer la filière aurifère à l'essor socio-économique de tout le pays ;

Considérant que la sortie frauduleuse de l'or issu de l'exploitation artisanale par les frontières situées à l'Est du territoire national trouve sa justification dans la concurrence fiscale et parafiscale au niveau régional, celle-ci étant défavorable à la République Démocratique du Congo et dans l'absence d'une filière organisée susceptible de promouvoir les exploitants miniers artisanaux ;

Considérant que la réorganisation de la filière aurifère issue de l'exploitation artisanale constitue un facteur de stabilisation et de lutte contre la multiplication des bandes armées ;

Considérant l'urgence et la nécessité ;

Sur proposition des Ministres des Mines et des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

Article 1

En application des dispositions de l'article 220 alinéa 3 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, il est créé un Centre Spécialisé d'Achat, de commercialisation et d'exportation de l'or issu de l'Exploitation artisanale, dont le siège est établi à Bukavu, dans la Province du Sud-Kivu.

Le Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'Exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale accomplit ses activités sur toute l'étendue du territoire national et peut, le cas échéant, y ouvrir des bureaux provinciaux jugées nécessaires au développement de ses activités, notamment dans les Provinces de l'Ituri, du Maniema, du Nord-Kivu, du Tanganyika et de la Tshopo.

Le Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'Exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale est institué par le Gouvernement avec le concours de la Banque Centrale du Congo et des Gouvernements provinciaux.

Article 2

Le Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'Exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale est géré directement par le Gouvernement au travers un Etablissement public doté de la personnalité juridique créé à cet effet ou par délégation à, travers une personne morale de droit privé ayant conclu avec le Gouvernement une convention de délégation de services.

Article 3

Un guichet unique spécialisé dans l'exportation de l'or issu de l'exploitation minière artisanale est installé dans le Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'Exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale en vue de faciliter les démarches administratives nécessaires à son exportation.

Article 4

Le Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'Exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale constitue la voie privilégiée par laquelle s'effectue l'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale de la République Démocratique du Congo.

A cet effet, le gestionnaire du Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'Exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale est le partenaire privilégié pour l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement de l'or issu de l'exploitation artisanale et la lutte contre la fraude et la contrebande des minerais.

Il s'approvisionne auprès des :

-coopératives minières agréées ; -négociants ;

-comptoirs d'achat et de vente d'or de production artisanale.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale peut également s'approvisionner auprès des titulaires des droits miniers d'exploitation désireux de recourir à ses prestations.

Article 5

Il est instauré une perception unique à l'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale en faveur du gestionnaire du Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale au titre de droits, taxes et redevances requis à l'occasion de la sortie du territoire national.

Cette perception unique couvre tous les droits, taxes et redevances du Pouvoir central, de la province et de leurs organismes auxiliaires.

Article 6

Le taux de la perception unique visé par l'article 5 ci-dessus est fixé à 0,25 % de la valeur commerciale brute constatée au moment de la sortie du territoire national de chaque lot d'or issu de l'exploitation artisanale.

Article 7

Le Ministre des Finances fixe, par voie d'Arrêté ministériel, les modalités de recouvrement de cette perception unique et assure la répartition des recettes en résultant entre les différents bénéficiaires.

Article 8

En contrepartie de l'incitation fiscale portée par la perception unique, le gestionnaire du Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'Exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale assure l'organisation et la promotion de la filière de l'or issu de l'exploitation artisanale.

Il est tenu d'accomplir, à cet effet, toutes les missions et obligations définies par la convention de délégation des services tendant à moderniser les méthodes d'exploitation, de transformation, de commercialisation, de traçabilité et de circulation de l'or issu de l'exploitation artisanale ainsi que la mise en place d'un système de sécurité sociale et de bancarisation en faveur des exploitants artisanaux, membres des coopératives agréées.

Un mécanisme d'évaluation de l'exécution des missions et obligations du gestionnaire du Centre Spécialisé d'Achat, de Commercialisation et d'Exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale sera mis en place en accord entre ce dernier et le Gouvernement.

Article 9

Les Ministres des Mines et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République Démocratique du Congo.

Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2022.

Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge

Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji Ministres des Finances Pour la Ministre des Mines, empêchée

Didier Budimbu Ntubuanga Ministre des Hydrocarbures