LEGANET.BE

Mise en ligne du droit congolais, Journal Officiel, lois, décrets, arrêtés, jurisprudence et doctrine.

Arrêté ministériel n° 310 CAB/MINETAT/DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12 octobre 2023 portant modalités d'enregistrement et d'immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives

Journal officiel du 15 décembre 2023, première partie, n° 24 — col. 21, col. 22, col. 23, col. 24

Arrêté ministériel n° 310 CAB/MINETAT/ DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12 octobre 2023 portant modalités d'enregistrement et d'immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives

Le Ministre d'Etat, Ministre du Développement Rural;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son

article 93 ;

Vu le traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique « OHADA » en sigle, du 17 octobre 1993, tel que révisé le 17 octobre 2008;

Vu la Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1963 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique;

Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés Coopératives adopté le 15 décembre 2010;

Vu la Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central;

Vu l'Ordonnance n°077/342 du 2 décembre 1977 portant création du Ministère du Développement Rural;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre;

Vu l'Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres.

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 7 janvier 2022, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l’Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères;

Vu le Décret n°17/007 du 03 avril 2017 portant modalités de coordination des activités dans le secteur du Développement Rural;

Vu le Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l'Autorité administrative chargée de la tenue du Registre des sociétés Coopératives en République Démocratique du Congo;

Considérant le rôle accru du Ministère du Développement Rural dans l'encadrement et la formation

des sociétés coopératives pour l'amélioration des conditions de vie des populations vivant dans les milieux ruraux;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la mise en œuvre du Décret précité ainsi que l'opérationnalisation du Registre national des sociétés coopératives;

Considérant le droit reconnu au Service National des Coopératives et Organisations Paysannes, SNCOOP, de tenir le Registre d'Immatriculation des Sociétés Coopératives conformément à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010 ainsi qu'au Décret n°20/007 du 9 mars 2020;

Vu la nécessité et l'urgence;

ARRETE

Article 1

Le présent Arrêté fixe les modalités d'enregistrement et d'immatriculation des Sociétés Coopératives, union, fédération ou confédération au Registre National des Sociétés Coopératives.

Article 2

Sont autorisées à exercer des activités dans le secteur des Coopératives, les Organisations et Associations régulièrement constituées en sociétés coopératives, enregistrées et immatriculées au registre susmentionné tenu par le Service National des Coopératives et Organisations Paysannes, SNCOOP, et ses démembrements au niveau des Provinces, Communes, Communes rurales, Secteurs, Chefferies et Territoires et ce, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 de l'Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives ainsi que les articles 1 et 2 du Décret n°20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l'Autorité Administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives,

Article 3

Il est institué au sein du Service National des Coopératives et Organisations Paysannes, un Registre National des Sociétés Coopératives qui est opérationnel sur toute l'étendue du territoire national.

L'enregistrement des sociétés coopératives doit se faire conformément aux dispositions de l'article 69 de l'acte uniforme relatif aux sociétés coopératives, en l'occurrence:

- Recevoir l'immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faitières;

- Recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés faitières.

Article 4

La société coopérative requiert son immatriculation dans le mois de sa constitution au Registre des sociétés coopératives. Cette demande mentionne les éléments ci-après :

- La dénomination sociale;

- Le nom commercial, le sigle ou l'enseigne;

- Le champ d'activité;

- La forme de la société coopérative;

- De l'adresse du siège social, et le cas échéant celle

du principal Etablissement et de chacun des autres Etablissements;

- Le montant du capital social initial avec indication

du montant des apports en nature et en industrie;

- La durée de la société coopérative ;

- Les noms, prénoms, nationalités, date, lieu de

naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la société coopérative.

A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes :

- Deux copies des statuts;

- Deux exemplaires de la liste des membres du

comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative;

- Le cas échéant, s'agissant des activités

règlementées, les autorisations préalables sont requises.

Article 5

La société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre des sociétés coopératives.

Article 6

Les sociétés coopératives sont enregistrées conformément aux dispositions pertinentes de l'acte uniforme relatif aux sociétés coopératives ainsi qu'au présent Arrêté, moyennant payement des frais administratifs, dont tableau en annexe, qui seront versés au Guichet unique ouvert auprès du Service National des Coopératives et Organisations Paysannes, SNCOOP.

Ces frais serviront à l'étude, analyse, certification et délivrance des documents destinés à être mis à la disposition des sociétés coopératives à créer.

Article 7

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 8

Le Secrétaire général au Développement Rural est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 12 octobre 2023.

François Rubota Masumbuko