Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/163/2023 du 10 octobre 2023 portant modification de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/163/2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession

Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication,

Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 92 et 93 ;

Vu la Loi n° 012/2002 du 16 octobre 2002 sur la Poste, spécialement en son article 6 ;

Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008, portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;

Vu la Loi n° 20/17 du 25 novembre 2020, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 8, 11, 12, 13, 40 et 201 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021, portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 23/030 du 23 mars 2023, modifiant et complétant l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021, portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'État, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022, fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, litera B point 27 ;

Vu le Décret n° 23/12 du 03 mars 2023, portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication du Congo, ARPTIC en sigle ;

Vu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022 du 11 juillet 2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des Licences de concession, en ses articles 5 alinéa 1 point 5 ;

Considérant les conditions relatives à la souscription dans la constitution d'une société devant bénéficier d'une licence des télécommunications telle que prévue pour les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession ;

Considérant la nécessité d'apporter des mesures appropriées pour faciliter le processus de prise de participation des personnes physiques et morales congolaises dans les sociétés des télécommunications ;

Vu l'urgence et la nécessité.

ARRÊTE

Article 1

Les conditions d'obtention d'une licence des télécommunications reprises à l'article 5 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022 du 11 juillet 2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession, sont modifiées conformément aux dispositions du présent Arrêté.

Le présent Arrêté établit les modalités relatives aux conditions de participation de 30 % pourcent au capital des Sociétés des télécommunications, réservé aux congolais et aux personnes morales dont les parts sont détenus par les congolais et travailleurs congolais, à remplir après l'obtention de la licence de concession.

Article 2

Les opérateurs des télécommunications ont une durée de dix ans pour se conformer à l'article 5 alinéa 1 point 5 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/037/2022 du 11 juillet 2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession, en ses articles 5 alinéa 1 point 5 à dater de la signature du présent arrêté ;

Article 3

La demande d'octroi et de renouvellement de licence de concession peut être soumise sans que les conditions spécifiques relatives au pourcentage de participation des congolais ou des personnes morales dont les parts sont détenues par des congolais ainsi qu'à la réservation d'un pourcentage d'actionnariat salarié, ne soient préalablement remplies.

Toutefois, ces conditions devront être satisfaites dans un délai équivalent de dix ans dès la signature de cet Arrêté, à compter de la date d'obtention de celle-ci.

Article 4

Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 5

Le Secrétaire général aux Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, ainsi que le président de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications de la République Démocratique du Congo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.