Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des Centres Intégrés des Services Multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République Démocratique du Congo, CISM en sigle

GOUVERNEMENT

Cabinet du Premier ministre

Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des Centres Intégrés des Services Multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République Démocratique du Congo, CISM en sigle

Le Premier ministre,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 06 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ; Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant ; Vu la Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d'application des droits de la femme et de la parité ; Vu la Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 ; Vu la Loi n° 08-011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18-012 du 09 juillet 2018 ; Vu la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique ; Vu l'Ordonnance n° 21/ 006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Viceministres ; Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ; Considérant la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, révisée et adoptée en juin 2020 ; Considérant le plan d'actions de mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des NationsUnies sur les femmes, la paix et la sécurité, 2e génération ; Considérant les programmes multisectoriels d'urgence et d'atténuation des impacts de la Covid-19 en République Démocratique du Congo du 18 juin 2020 ; Considérant la nécessité d'assurer efficacement la prise en charge holistique des survivantes des violences basées sur le genre sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo ; Sur proposition de la Ministre du Genre, Famille et Enfant ; Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1

Il est créé, en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle.

Article 2

Au sens du présent Décret, on entend par :

1.

violences basées sur le genre : toutes les violences qui s'exercent sur une personne sur la base des différences socialement prescrites entre homme et femme. Elles incluent les actes qui infligent un préjudice ou une souffrance physique, mentale, sexuelle, la coercition et autres privations de liberté;

2.

consentement : accord volontaire d'un individu qui a la capacité juridique de donner son consentement sans contrainte ;

3.

survivante : toute personne ayant subi directement et principalement des faits de violences basées sur le genre et qui y a survécu ;

4.

victime collatérale : toute personne qui a subi indirectement des faits et/ou conséquences des violences basées sur le genre et qui y a survécu ;

5.

point d'entrée : premier service qui accueille les survivantes des violences basées sur le genre ;

6.

mécanisme de référencement : système mis en place pour faciliter l'accès des survivantes à différents services disponibles ;

7.

prise en charge holistique : fourniture d'un paquet global des services aux survivantes des violences basées sur le genre ;

8.

guichet : point d'offre de services spécifiques dans un CISM aux survivantes des violences basées sur le genre.

Chapitre 2 : Des missions et tâches

Article 3

Les CISM ont pour mission de (d') :

1.

informer et faciliter l'accès aux services de prise en charge holistique aux survivantes des violences basées sur le genre ;

2.

assurer efficacement la protection des survivantes pendant tout le processus de leur prise en charge ;

3.

assurer la prévention des violences basées sur le genre à travers l'éducation,la conscientisation aux droits des femmes et la santé sexuelle et reproductive ;

4.

améliorer le fonctionnement et la mutualisation des ressources dans les différents volets d'intervention ;

5.

améliorer l'accès aux services de santé maternelle, néonatale et infantile ;

6.

resserrer les liens entre acteurs et intervenants ;

7.

renforcer les échanges sociaux entre bénéficiaires

8.

assurer une meilleure visibilité des résultats tant pour les bénéficiaires que pour les acteurs et les intervenants dans la chaine de la prise en charge ;

9.

s'assurer de la mise en place d'un mécanisme de protection individuelle et collective des mères, des enfants et des survivantes des violences basées sur le genre les plus menacés ou rejetés. A ce titre, ils ont pour tâches de (d') :

1.

accueillir et réconforter les survivantes des violences basées sur le genre et établir une relation de confiance avec elles ;

2.

fournir les informations aux survivantes et en recueillir d'autres sur elles en vue de les exploiter dans la prise de décisions concernant les services dont elles peuvent bénéficier ;

3.

expliquer la notion de confidentialité et ses limites ;

4.

obtenir le consentement de la personne avant de l'aider à accéder aux services ;

5.

accompagner les survivantes et s'assurer qu'elles bénéficient des services de qualité dans le délai recommandé en termes de soins, de soutien, d'assistance et de sécurité dont elles ont besoin ;

6.

soutenir le renforcement de l'écosystème des soins en général, avec un focus sur la santé maternelle et néonatale dans les zones stratégiques urbaines ;

7.

offrir des services d'ordre médical, psychosocial, légal (juridique et judiciaire) et de réinsertion socioéconomique et scolaire selon les besoins exprimés par les survivantes des violences basées sur le genre.

Chapitre 3 : De l'organisation et du fonctionnement des

Centres Intégrés des Services Multisectoriels

Article 4

Les CISM sont des centres interprofessionnels et interinstitutionnels à caractère technique. Ils regroupent un ensemble des services existant en vue de fournir de manière gratuite un paquet global de services de prise en charge holistique (médicale, psychologique, aide légale et judiciaire et réinsertion socio-économique) aux survivantes des violences basées sur le genre et aux victimes collatérales. Les CISM sont logés soit dans les zones et/ou aires de santé, soit dans les aires du Ministère ayant le Genre dans ses attributions, soit encore dans les aires du

Ministère ayant les Affaires sociales dans ses

attributions.

Article 5

Au niveau national, les CISM sont placés sous la supervision du Ministre ayant le Genre dans ses attributions, en collaboration avec le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. Au niveau provincial, les CISM sont placés sous la supervision du Ministre provincial ayant en charge les questions du genre, en collaboration avec le Ministre provincial ayant en charge la santé publique. Au niveau local ou des Entités Territoriales Décentralisées, les CISM sont placés sous la supervision des chefs de bureaux ayant en charge les questions du Genre, en collaboration avec les chefs de bureaux ayant en charge la Santé publique.

Article 6

Chaque CISM est coordonné par un médecin directeur ou un directeur des hôpitaux répondant aux critères de sélection tels que prévus dans le règlement intérieur qui organise les CISM. Les médecins directeurs et les directeurs des hôpitaux visés ci-dessus sont responsables de leurs services. Ils sont nommés, relevés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Secrétaire général de la Santé Publique, à la demande du Ministre ayant le Genre dans ses attributions. Les actes de nomination, suspension ou révocation des responsables désignés à l'alinéa 2 du présent article sont notifiés par le Secrétaire général ayant en charge le genre.

Article 7

Chaque CISM se réunit pour :

1.

analyser et valider les besoins de fonctionnement de chaque guichet ;

2.

débattre de toute question relative au bon fonctionnement des guichets du CISM ;

3.

harmoniser les données statistiques entre guichets ;

4.

échanger sur le fonctionnement du mécanisme de référencement et contre référencement ;

5.

s'assurer de la bonne tenue des outils de collecte des données, y compris le billet de référencement ainsi que la régularité de l'alimentation de la base des données sur les violences basées sur le genre ;

6.

s'assurer que les services sont fournis d'une manière conforme aux principes directeurs sur les violences basées sur le genre ;

7.

s'assurer que tous les prestataires de services font preuve d'une approche coordonnée de la gestion des cas, y compris le partage d'informations confidentielles pour garantir que les survivantes ont accès à des services multisectoriels.

Article 8

Chaque CISM fonctionne avec quatre guichets, à savoir :

1.

un guichet médical ;

2.

un guichet psychosocial,

3.

un guichet juridique et judiciaire,

4.

un guichet réinsertion socioéconomique et scolaire. Les quatre guichets s'appuient sur les mécanismes communautaires pour assurer la communication auprès de la population sur les services disponibles au sein des CISM et l'importance d'accéder aux soins médicaux au plus tard dans un délai de 72 heures.

Article 9

Le guichet médical a comme objectif général, la prise en charge médicale des survivantes afin de contribuer à la réduction de la morbidité et de la mortalité liées aux violences basées sur le genre. De manière spécifique, la prise en charge médicale vise à :

1.

offrir des soins de qualité aux enfants, aux femmes et aux hommes survivants des violences basées sur le genre ;

2.

assurer la collecte des preuves médico-légales ;

3.

collaborer avec d'autres structures spécialisées pour le référencement dans le cadre de la prise en charge.

Article 10

Les interventions de prise en charge médicale des survivantes consistent en :

1.

l'anamnèse et la description des faits ;

2.

l'examen physique ;

3.

la prévention de l'infection à VIH/SIDA, des infections sexuellement transmises (IST), de la grossesse, du tétanos et de l'hépatite B ;

4.

le traitement des lésions et autres problèmes identifiés ;

5.

le suivi et l'évaluation des cas.

Article 11

Le guichet psychosocial a comme objectif de contribuer à la prise en charge des survivantes présentant des troubles psychosociaux liés aux violences basées sur le genre. A ce titre, le prestataire au niveau du CISM est chargé de (d’) :

1.

aider et assister les survivantes à reprendre le quotidien tout en gérant et en apprenant à vivre avec ce qui s'est passé de la façon la moins perturbante possible ;

2.

aider et assister les survivantes à retrouver leurs capacités de résilience.

Article 12

Les interventions liées à la prise en charge psychosociale des survivantes des violences basées sur le genre au sein du CISM sont essentiellement :

1.

les premiers secours psychologiques et de soins de santé mentale de base ;

2.

la fourniture des kits de dignité selon le besoin ;

3.

la prise en charge individuelle (soutien émotionnel, écoute attentive, analyse du récit, études de cas, exercices de stabilisation et accompagnement) ;

4.

l'animation de groupes de paroles ;

5.

les référencements ;

6.

l'organisation des réunions de gestion de cas avec d'autres intervenants.

Article 13

Le guichet juridique et judiciaire s'articule autour de 4 principaux volets, à savoir :

1. volet clinique juridique ;

2. volet bureau des consultations gratuites des

barreaux ;

3. volet police (principalement l'escadron de

protection de l'enfant et de préventions des toutes formes des violences sexuelles) ;

4. volet tribunaux et offices des parquets

Article 14

Les cliniques juridiques sont animées par des juristes et/ou des parajuristes. Leurs activités consistent

à informer et conseiller les survivantes sur les options juridiques dont elles disposent, ainsi que des procédures de saisine des tribunaux en matière des violences basées sur le genre. A cet effet, le guichet juridique et judiciaire travaille en étroite collaboration avec la police, les instances judiciaires et les barreaux. Le guichet juridique et judiciaire collabore également avec les autres guichets pour le référencement, dans le cadre de la prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre. Dans le cadre de la prévention, les cliniques juridiques organisent des activités de sensibilisation des populations sur les différents textes légaux existants en matière de violences basées sur le genre et les procédures à suivre.

Article 15

Les barreaux, à travers leurs bureaux de consultations gratuites, organisent l'assistance judicaire des survivantes des violences basées sur le genre. Les activités d'assistance judicaire visent à offrir un accompagnement et une représentation par les avocats aux survivantes, dans la saisine de l'appareil judiciaire ainsi que le suivi du développement des procédures. Toutefois, les frais liés aux procédures judiciaires concernant les survivantes sont pris en charge par le budget des CISM.

Article 16

Par l'entremise des Officiers de la Police Judiciaire assermentés, la Police mène des enquêtes préliminaires, réceptionne et enregistre les plaintes des survivantes des violences basées sur le genre ainsi que les dénonciations par les tiers. Elle dresse les procès-verbaux d'audition, d'arrestation, de constat à charge des présumés auteurs des violences basées sur le genre et envoie le dossier au parquet pour instruction.

Article 17

Les tribunaux et offices des parquets ont pour objectif, entre autres, de lutter contre l'impunité des violences basées sur le genre et de garantir aux survivantes une protection juridique et judiciaire de qualité. Ils sont mis à contribution pour répondre à la nécessité d'aboutir à un procès équitable, dans les délais requis par la loi, et à la restauration sociale des survivantes des violences basées sur le genre.

Article 18

Le guichet réinsertion socioéconomique et scolaire développe des activités d'appui à la réinsertion socioéconomique pour aider les survivantes à se relever, reprendre la vie sur le plan social et économique, renforcer leur résilience par rapport aux violences basées sur le genre et favoriser leur autonomisation. En fonction de l'âge et des besoins de la survivante, le guichet réinsertion socioéconomique et scolaire offre les appuis en termes de :

1.

réinsertion socio-économique ;

2.

réinsertion scolaire et/ou formation professionnelle.

Article 19

Au niveau de la réinsertion socio-économique, les activités suivantes sont réalisées :

1.

accueil et entretien avec les survivantes référées par le guichet juridique et judiciaire et/ou psychosocial;

2.

analyse du profil des survivantes et identification de leurs besoins prioritaires à appuyer ;

3.

information aux survivantes sur les opportunités qu'offrent les marchés locaux en vue d'orienter les choix sur les activités génératrices des revenus ;

4.

appui au montage des plans d'affaires simples des activités génératrices des revenus choisies par les survivantes ;

5.

formations et sensibilisations ;

6.

remise de kits en fonction des activités sélectionnées ;

7.

coaching et suivi des bénéficiaires dans l'exercice de leurs activités au sein des mutuelles de solidarité et des groupements d'intérêt économiques ;

8.

évaluation de l'impact des activités génératrices des revenus sur la situation socioéconomique des survivantes.

Article 20

Au niveau de la réinsertion scolaire, les activités suivantes sont réalisées :

1.

inscription des mineurs éligibles dans les écoles ;

2.

appui aux mineurs inscrits en kits scolaires (uniformes, chaussures, cartables et toutes les fournitures scolaires selon le niveau et l'option suivie) ;

3.

paiement des frais scolaires et appui, en amont, en kit socioéconomique aux parents des mineurs scolarisés ;

4.

formation professionnelle aux survivantes qui en ont besoin.

Le guichet assure l'accompagnement et le suivi scolaire des survivantes mineures, appuyés par des visites à l'école et en famille. A cet effet, le guichet collabore avec :

1.

les établissements scolaires partenaires dans le cadre dudit suivi ;

2.

les services des affaires sociales pour la formation professionnelle des survivantes ayant dépassé l'âge de scolarisation normale.

Article 21

Les animateurs de différents guichets des CISM sont désignés par les responsables de leurs services respectifs en qualité des points focaux. Les points focaux tiennent leurs réunions hebdomadaires sous la supervision d'un coordonnateur.

Article 22

L'organigramme détaillé des CISM est fixé par arrêté du ministre ayant le genre dans ses attributions.

Chapitre 4 : De l'organisation et du fonctionnement

du Comité National de Coordination

Article 23

Le Comité National de Coordination, CNC en sigle, est l'organe responsable de l'orientation, du suivi et de l'évaluation périodique de la mise en œuvre au niveau national de la Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre -SNVBG. A ce titre, il constitue l'un des instruments du Gouvernement dans la réalisation de sa politique en matière des violences basées sur le genre et l'organisation des services de prise en charge au sein des CISM.

Article 24

Le CNC a pour mandat de :

1.

examiner et valider les besoins de création des CISM pour faciliter aux survivantes le rapprochement des services de prise en charge ;

2.

veiller au financement et fonctionnement des CISM existants ;

3.

veiller sur la qualité de l'offre des services au sein des CISM.

Article 25

Le CNC est composé de :

1.

un délégué du Ministère ayant le Genre dans ses attributions ;

2.

un délégué du Ministère ayant l'Intérieur et la Sécurité dans ses attributions ;

3.

un délégué du Ministère ayant la Justice dans ses attributions ;

4.

un délégué du Ministère ayant le Budget dans ses attributions ;

5.

un délégué du Ministère ayant l'Enseignement Primaire, Secondaire Et Technique dans ses attributions ;

6.

un délégué du Ministère ayant la Santé Publique dans ses attributions ;

7.

un délégué du Ministère ayant les Finances dans ses attributions ;

8.

un délégué du Ministère ayant l'Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions ;

9.

un délégué du Ministère ayant les Affaires Sociales dans ses attributions ;

10. un délégué du Ministère ayant la Formation

Professionnelle et Métiers dans ses attributions ;

11. un délégué du Ministère ayant la Jeunesse dans ses

attributions. Toutefois, en cas de nécessité, d'autres Ministères peuvent y être associés. Le délégué du Ministère ayant le Genre dans ses attributions assure la Coordination du CNC.

Article 26

Au niveau provincial, le CNC est coordonné par le délégué du Ministère provincial ayant le Genre dans ses attributions. Au niveau local ou des Entités Territoriales Décentralisées, le CNC est coordonné par le chef de bureau ayant en charge les questions du Genre.

Article 27

Le CNC se réunit deux fois l'an en session ordinaire, sur convocation du Ministre ayant le Genre dans ses attributions. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent.

Chapitre 5 : Des ressources financières

Article 28 :

Les ressources financières des CISM proviennent des :

-

subventions et autres contributions de l'Etat.

-

dons, legs, contributions et autres apports des institutions publiques ou privées et des

-

partenaires bilatéraux ou multilatéraux.

Article 29

Les CISM élaborent leur budget conformément à la Loi des finances publiques. Leurs prévisions budgétaires portent exclusivement sur la rémunération, le fonctionnement et les interventions économiques, sociales, culturelles et scientifiques, y compris les fonds des réparations des préjudices subis par les survivantes des violences basées sur le genre.

Article 30

Les membres des CISM bénéficient d'une prime permanente dont le montant est fixé par Arrêté interministériel des Ministres ayant dans leurs attributions respectivement le Genre et le Budget.

Chapitre 6 : Des dispositions finales

Article 31

Un Règlement intérieur dûment approuvé par le Ministre ayant le Genre dans ses attributions fixe l'organisation et le fonctionnement détaillés des CISM et du CNC.

Article 32

La Ministre du Genre, Famille et Enfant est chargée

de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 22 février 2023.

Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge Gisèle Ndaya Luseba Ministre du Genre, Famille et Enfant

___________