Ordonnance-loi n° 23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 12, 15, 122 point 6 et 129 ;

Vu le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais tel que modifié à ce jour ;

Vu la Loi n°23/ 029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, spécialement en ses articles 1 , 2 et 3 ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 45 et 46 ;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres,

ORDONNE

Article 1

Il est ajouté au Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, tel que modifié à ce jour, les articles 7 ter, 14 quarter et 122 bis libellés comme suit :

Article 7 ter

Sans préjudice du droit à l'assistance judiciaire par un conseil de son choix, la victime des violences basées sur le genre a droit à l'assistance gratuite à toutes les étapes de la procédure.

Article 14 quarter

La juridiction saisie des infractions de violences basées sur le genre ordonne avant dire droit, le cas échéant, une enquête sociale et un accompagnement psychosocial de la victime.

Article 122 bis

Sans préjudice du droit proportionnel, les frais de procédure en matière de violences basées sur le genre sont à charge du Trésor public.

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance-Loi.

Article 3

La présente Ordonnance-Loi entre en vigueur à la date de sa signature.