Arrêté interministériel n°002/CAB.VMPIN/FP-MA-ISP/MINETAT/BUDGET/MIN.FINANCES du 30 décembre 2022 fixant les modalités de perception des cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat

Ministère de la Fonction Publique, Modernisation

de l'Administration et Innovation du Service Public,

Ministère du Budget

Et

Ministère des Finances,

Arrêté interministériel n°002/CAB.VMPIN/FPMA-ISP/MINETAT/BUDGET/MIN.FINANCES du 30 décembre 2022 fixant les modalités de perception des cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat

Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public,

Le Ministre d'Etat, Ministre du Budget

Et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats ; Vu la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ; Vu la Loi n°13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo ; Vu la Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale ; Vu la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l'Ordre National des Experts Comptables telle que modifiée par la Loi n°18/017 du 09 juillet 2018 ; Vu la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat ;

Vu la Loi n° 18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l'Enseignement Supérieur, Universitaire et de la Recherche Scientifique ; Vu la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l'Etat, spécialement en ses articles 4, 17 et 77 ; Vu le Décret-loi n°17-2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat, spécialement en son article 1er ; Vu l'Ordonnance n°80-215 du 28 août 1980 portant création du Ministère de la Fonction publique ; Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier-ministre ; Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Viceministres ; Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ; Vu l'Ordonnance n°22/219 du 11 novembre 2022 portant nomination des membres du Conseil d'administration et de la Direction générale d'un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, « CNSSAP », en sigle ; Vu le Décret n°15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, « CNSSAP », en sigle ; Considérant la nécessité et l'urgence de normaliser la gestion de la sécurité sociale des Agents publics de l'Etat en assurant une prise en charge efficace, efficiente et égalitaire par un organisme public de gestion ; Sur proposition du Conseil d'administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat,

ARRETENT

Article 1

Le présent Arrêté fixe les modalités de perception

des cotisations sociales applicables aux branches de pension et des risques professionnels du régime contributif de sécurité sociale institué par la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l'Etat. Il définit également les modalités pratiques des retenues sur les rémunérations des Agents publics de l'Etat assujettis audit régime géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, aux termes du Décret n°15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, « CNSSAP », en sigle.

Article 2

Les cotisations perçues sur les rémunérations des Agents publics de l'Etat sont obligatoires et destinées à financer exclusivement les prestations sociales des branches auxquelles elles se rapportent. Ces cotisations concernent les Agents publics visés à l'article 2 de la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l'Etat. Conformément à l'article 3 de la Loi sus-évoquée, l'assiette des cotisations est constituée de l'ensemble des éléments de la rémunération de l'agent. Il s'agit du traitement de base et des primes visées à l'article suivant.

Article 3

Le taux des cotisations sociales dues à la CNSSAP au titre de régime de base de la branche des pensions est fixé à 12% répartis comme suit :

-

8% du traitement de base de l'Agent public, à charge de l'Etat-employeur ;

-

4% du traitement de base de l'Agent public, à sa charge. En sus, les Agents publics cotisent à raison de 4% sur l'ensemble de leurs primes au titre de régime complémentaire par capitalisation. Les primes concernées par ce régime complémentaire par capitalisation sont :

-

les primes permanentes et

-

les primes de corps.

Article 4

Le taux des cotisations sociales dues à la CNSSAP au titre de la branche des risques professionnels est fixé à 1% du traitement de base de l'Agent public de l'Etat, à charge exclusive de l'État employeur.

Article 5

Les cotisations sont retenues à la source. Elles sont liquidées et payées à la CNSSAP au même moment que la rémunération des Agents.

Article 6

Les cotisations de l'agent sont inscrites sur l'état liquidatif de la paie de son service. La Direction de la paie du Ministère du Budget transmet trimestriellement à la CNSSAP un état récapitulatif des rémunérations et des cotisations des agents. L'Ordonnateur délégué du Gouvernement est tenu de domicilier toutes les cotisations mensuelles des Agents publics au compte de la CNSSAP.

Article 7

L'agent en détachement ou mis en disponibilité demeure assujetti au régime de sécurité sociale de la CNSSAP. Il informe la CNSSAP de toute nouvelle position administrative.

Article 8

Pour chaque versement effectué, l'administration ou l'organisme employeur est tenu de transmettre, conformément au calendrier d'exécution de la paie, un état des cotisations mensuelles versées en faveur des agents en détachement. De même, les contributions patronales pour la constitution des droits à prestations en faveur de l'agent en détachement sont supportées par l'administration ou l'organisme employeur.

Article 9

Les primes permanentes visées à l'article 3 du présent Arrêté concernent également les primes payées sur les frais de fonctionnement par les régies financières au titre de primes de rétrocession et celles dont bénéficient les agents de carrière des Services publics de l'Etat du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il en est de même des autres Administrations qui paient les primes sur les frais de fonctionnement. Ces primes n'étant pas liquidées au niveau de la Direction de la paie, les retenues des cotisations y afférentes au titre de régime complémentaire par capitalisation sont effectuées par les administrations concernées et reversées à la CNSSAP. Lesdites Administrations transmettent à la CNSSAP un état récapitulatif des primes et des cotisations mensuelles des agents. Les modalités pratiques sont convenues entre elles et la CNSSAP à travers un protocole d'accord.

Article 10

Les taux des cotisations tels que fixés dans le présent Arrêté peuvent faire l'objet de révision, sur proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, de manière à préserver l'équilibre financier de l'une ou l'autre branche, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la Loi n° 22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l'Etat.

Article 11

La Note circulaire interministérielle n°002/ CAB/ ME/MIN.BUDGET/2017, n°008/CAB/ME/ MIN.FP/ 2017 et n°CAB/MIN.FINANCES/2017/001 du 11 juillet 2017 relative aux modalités pratiques des retenues sur les rémunérations des agents de carrière des services publics de l'Etat et de leur versement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat est abrogée.

Article 12

Les Secrétaires généraux à la Fonction Publique, au Budget et aux Finances ainsi que le Directeur général de la CNSSAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2022.

Jean-Pierre Lihau Ebua Vice-premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public Aimé Boji Sangara Samanyirwe Ministre d’Etat, Ministre du Budget Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji Ministre des Finances

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