Arrêté ministériel n° CAB.MIN/ETPS/CNM/NTA-MKH/JBI/087/02/2023 du 24 février 2023 déterminant les modalités des déclarations d'ouverture d'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère et du bilan social

Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale

La Ministre,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°016/010 du 15 juillet 2016, modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 15 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 216, 217,218 et 219 ;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/ ETPS/06/2022 et n°048/CAB/ MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°001/CAB/MINETAT/METPS/01/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/138 du 28 novembre 2019 portant fixation des taux des droits taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance sociale ;

Considérant les obligations faites aux Employeurs de déclarer l'ouverture de l'entreprise ou établissement, le Mouvement à tout engagement et au départ du travailleur, la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère ainsi que le bilan social au service compétent du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETE

Article 1

Les déclarations d'ouverture de l'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère ainsi que le bilan social sont obligatoires pour toute entreprise ou établissement de toute nature, œuvrant en République Démocratique du Congo en qualité d'employeur.

Article 2

Les déclarations d'ouverture de l'entreprise ou établissement et du mouvement du travailleur à l'engagement tout comme au départ sont déposés à la Direction de l'Emploi du Secrétariat général de l'Emploi et du Travail et à la Direction provinciale de l'Office National de l'Emploi (ONEM) pour les employeurs de la Ville Province de Kinshasa.

Quant aux autres provinces, ces déclarations sont déposées à la Division provinciale de l'Emploi et du Travail et à la Direction provinciale de l'Office National de l'Emploi.

Article 3

Les déclarations de la situation annuelle de la main d'œuvre nationale et étrangère et du bilan social de chaque entreprise ou établissement de toute nature sont déposées au plus tard le 31 janvier de chaque année auprès des services cités à l'article 2.

Article 4

Les déclarations doivent être établies en quatre exemplaires dans un formulaire conforme au modèle annexé au présent Arrêté, dont deux sont déposés à la Direction de l'Emploi à Kinshasa ou à la Division Provinciale de l'Emploi et du Travail selon le cas, un exemplaire à la Direction provinciale de l'Office National de l'Emploi (ONEM) et un exemplaire est conservé par le déclarant pour toutes fins utiles.

Article 5

Les employeurs peuvent se procurer les formulaires des différentes déclarations à la Direction provinciale de l'Office National de l'Emploi (ONEM).

Article 6

L'inspection Général du Travail est l'organe de contrôle et le service d'assiettes pour les déclarations sus-évoquées.

A cet effet, la Direction de l'Emploi ou la Division provinciale de l'emploi et du travail transmet à l'Inspection Générale du Travail ou à l'Inspection Provinciale du Travail selon le cas, un exemplaire des déclarations réceptionnées pour servir de soubassement des droits, taxes et redevances y afférents.

Article 7

Les droits, taxes et redevances dus aux pouvoirs publics quant aux déclarations d'ouverture de l'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère et du bilan social sont payés et recouvrés conformément à l'Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/ FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°001/CAB/MINETAT/METPS/01/2019 et n° CAB/ MIN/FINANCES/2019/138 du 28 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.

Article 8

La Direction de l'Emploi du Secrétariat général de l'Emploi et du Travail, l'Office National de l'Emploi et l'Inspection Générale du Travail sont tenus de mettre en place un cadre de concertation et d'échanges d'informations sous la coordination du Secrétaire général de l'Emploi et du Travail en vue de faciliter aux employeurs l'accomplissement des devoirs prescrits par la présente réglementation.

Article 9

Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont punies des peines prévues à l'article 321 du Code du travail.

Article 10

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 11

Le Secrétaire général à l'Emploi et au Travail est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.