Ordonnance n° 20/018   du  06 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds National de Solidarité Contre le Coronavirus, en sigle « FNSCC »

Le Président  de la République ;

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002  du  20  janvier  2011  portant  révision  de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69 et 79 ;

Vu l’Ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;

Considérant  que  le  COVID-19  est  une  pandémie sans précédent qui exige une solidarité nationale extraordinaire pour y répondre de toute urgence, en considération notamment du dérèglement social et économique qu’il cause et qui affecte les individus, les  ménages  et  beaucoup  d’opérateurs économiques ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Ministre de la Santé ;

O R D O N N E :

Chapitre 1 : Création, missions et durée

Article  1 : Création

Il est créé un Fonds National  de Solidarité Contre le   Coronavirus,   en   sigle   « FNSCC »,   ci-après identifié  « le   Fonds »,   dont  l’organisation  et   le fonctionnement du Fonds sont régis par la présente Ordonnance.

Article  2 : Missions du Fonds

Le Fonds a pour principale mission de rechercher et collecter  des  moyens  financiers destinés  à  servir,sous forme d’aides, assistances ou soutiens, aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux  soignants,  services  médicaux  et hospitaliers ainsi qu’aux entreprises et autres structures exerçant une activité économique, qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

A cet effet, le Fonds offre un moyen sûr aux particuliers, aux entreprises et aux organisations de tout genre, animées par un but philanthropique, de contribuer   à   l’effort   mené   par   l’Etat   contre   la pandémie de Covid-19.

Le Fonds est chargé de centraliser toutes les donations financières nécessaires à la riposte contre la pandémie de Covid-19.

Article  3 : Durée du Fonds

Le Fonds est créé pour la durée de la période de l’état  d’urgence  sanitaire  proclamée  par l’Ordonnance présidentielle n° 20/014 du 24 mars 2020.

La durée d’intervention du Fonds sera prolongée automatiquement en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire et à durée équivalente.

A l’issue de la durée du Fonds, l'ensemble de son actif net sera transféré à la gestion du Gouvernement dans le respect des attributions des Ministères et structures en charge de la Riposte contre le Covid-19.

Chapitre 2 : Ressources du Fonds et leur Emploi

Article  4 : Ressources du Fonds

Le Fonds est alimenté par l’Etat et, sur une base volontaire, par les provinces, les entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques ou privées, les Bailleurs de fonds, les partenaires et toute autre personne  physique  ou  morale  de  droit  public  ou privé.

Les moyens financiers récoltés et mis à la disposition du Fonds sont logés dans un compte spécial qui sera ouvert par le Coordonnateur du Comité de gestion du Fonds  dans  une  des  banques  commerciales  du pays.

Article  5 : Utilisation des ressources du Fonds

Le fonds est destiné notamment à :

 - financer les fournitures essentielles comme les équipements de protection individuelle à la population et aux agents de santé qui sont en première  ligne  sur  l’étendue  du  territoire national ;

- soutenir financièrement le Comité Multisectoriel de Riposte au Covid-19 en lui donnant les moyens pour suivre et détecter la maladie et en renforçant les capacités de laboratoire par la formation et la fourniture de matériels adéquats ;

- soutenir financièrement les agents de santé et les   communautés   locales   pour   qu’ils   aient partout accès aux dernières informations scientifiques pour pouvoir se protéger, prévenir l’infection, endiguer sa propagation et dispenser des soins à ceux qui ont besoin de manière à atténuer  l’impact  social  du  Covid-19,  en particulier sur les femmes, les enfants et les groupes sociaux vulnérables ;

- financer l’intensification des efforts visant à accélérer l’approvisionnement tant  en  produits de   diagnostic  et   traitements  permettant  de sauver  des  vies qu’en  biens  et  denrées  de première nécessité ; 

- soutenir financièrement les entreprises uniquement en difficultés en raison de l'épidémie du Covid-19 ;

- soutenir toutes initiatives destinées à éviter de perturber la chaîne d'approvisionnement alimentaire aux conséquences prononcées pour la population.

 Chapitre 3 : Organisation – Fonctionnement – Contrôle  du Fonds

Article  6 : Organisation du Fonds

La gestion du Fonds et la réalisation de ses missions sont confiées à un Comité de gestion composé d’au moins sept personnes dont un Coordonnateur, un Coordonnateur  Adjoint,  un  délégué  de  la  Société Civile, un délégué des Mouvements associatifs des Femmes, un délégué des entreprises du secteur public, un délégué des entreprises du secteur privé ainsi que le Secrétaire Technique du Comité Multisectoriel de Riposte au Covid-19.

Les membres du Comité de gestion doivent jouir d’une crédibilité et moralité sans faille et travailler sous l’autorité et la supervision du Président de la République.

Ils ne sont pas rémunérés sur les ressources collectées par le Fonds National de Solidarité Contre le Coronavirus.

Les membres dudit Comité sont nommés, et le cas échéant, relevés de leur fonction par le Président de la République qui déterminera la fonction de chacun.

Ils ne sont pas rémunérés sur les ressources collectées par le Fonds.

Article  7 : Fonctionnement du Fonds

Le Comité de gestion est présidé par un Coordonnateur, assisté d’un Coordonnateur Adjoint.
Il se réunit lorsque sont présents plus de la moitié de ses membres et délibère à la majorité de deux tiers de ses membres.
Le Coordonnateur assure la direction, organise et supervise l’ensemble des activités du Fonds et rend compte des activités du Fonds directement au Président de la République. Il représente le Fonds dans ses rapports avec les tiers.
Le Coordonnateur adjoint assiste le Coordonnateur et assume son intérim en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Les membres du Comité de gestion se réunissent, sous la présidence du Coordonnateur, au moins trois fois par semaine et aussi souvent qu’exige l’intérêt du Fonds.
Le Comité de gestion détermine les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution des aides, assistances ou soutiens visés aux articles 2 et 5, le taux ou le montant maximum de celles-ci ainsi que
les autres questions en rapport avec l’opérationnalité ou la gestion du Fonds.
Les conditions d’éligibilité et modalités d’attribution des aides, assistances ou soutiens ainsi arrêtées par le Comité sont soumises à l’approbation préalable du Président de la République avant leur mise en
application. 

Article  8 : Contrôle  du Fonds

Pour garantir la transparence dans le gestion, la traçabilité des opérations d’assistance et un contrôle de toutes les donations centralisées et destinées à la riposte   sur   l’étendue   du   territoire   national,   un auditeur externe choisi parmi les membres de l’Ordre des Experts Comptables justifiant d’une expérience et d’une compétence avérées et de très bonne réputation sera désigné par le Président de la République pour certifier dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur les comptes du Fonds établis par le Comité de gestion avant leur présentation au Chef de l’Etat.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 9 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 10 :

Les Ministres ayant dans leurs attributions la Santé Publique, les Finances, l’Economie nationale et les affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 06 avril 2020.