Loi n° 22/066 du 26 décembre 2022 portant habilitation du Gouvernement

Exposé des motifs

En vue de résoudre le problème de l'insécurité dans la partie Est de notre pays, le Président de la République a proclamé, conformément aux articles 61, 84, 144 et 145 de la Constitution, l'état de siège dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu.

Compte tenu de l'ampleur de la situation sur terrain, due notamment à l'activisme du mouvement terroriste M23 soutenu par le Rwanda, et dans la perspective de consolider les efforts des Forces Armées de la République Démocratique du Congo en attendant la table ronde sur la requalification de l'état de siège, il est indispensable que cette mesure soit maintenue et renouvelée suivant les échéances déterminées par la Constitution.

Par ailleurs, dans le cadre de la coopération économique dans le domaine de télécommunications et de la cybercriminalité, la République Démocratique du Congo a conclu des accords de coopération dont l'entrée en vigueur est conditionnée par leur ratification en vertu de la loi.

Il s'agit de :

• l'autorisation de la prorogation de l'état de siège dans une partie de la République Démocratique du Congo ;
• l'autorisation de la ratification du Traité de l'Organisation Internationale pour le Bambou et le Rotin (INBAR) ;
• l'autorisation de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications ;
• l'autorisation de la ratification de la Convention de l'Union-Africaine sur la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel.

En outre, il convient de souligner que l'habilitation tient compte de l'urgence de l'exécution budgétaire qui nécessite la modification du Code des douanes d'une part, mais aussi de sa conformité aux instruments juridiques internationaux en matière des Douanes dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo. Il s'agit notamment de la Convention de Kyoto révisée, de l'Accord sur la mise en œuvre du GATT de 1994, de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et de l'accord de l'OMC sur les règles d'origine.

Considérant la nécessité d'assurer l'accès à tous aux services et aux soins de santé de qualité, à la protection sociale en santé, il s'avère nécessaire d'implémenter un système de couverture santé universelle comme stratégie de matérialisation du droit à la santé sur le territoire national.

De même, la question du changement climatique imposant la nécessité de protéger notre environnement, il sied de revisiter notre législation en la matière en tenant compte des exigences juridiques internationales.

Eu égard à l'urgence que requiert la mise en œuvre des mesures sus évoquées et tenant compte des impératifs du calendrier constitutionnel des vacances parlementaires, il s'avère nécessaire d'habiliter le Gouvernement conformément à l'article 129 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, à prendre, par Ordonnance-loi, pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Telle est la substance de la présente Loi.

Loi

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1

La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre, par Ordonnances-lois, les mesures visées à l'article 2 ci-dessous, conformément à l'article 129 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Article 2

Sont concernées, les mesures qui se rapportent aux matières suivantes :

• l'autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie de la République Démocratique du Congo ;
• l'autorisation de la ratification du Traité de l'Organisation Internationale pour le Bambou et le Rotin (INBAR) ;
• l'autorisation de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union-Africaine des Télécommunications ;
• l'autorisation de la ratification de la Convention de l'Union-Africaine sur la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel ;
• la protection et la promotion de la propriété littéraire et artistique ;
• la détermination des principes fondamentaux concernant la culture et les arts ;
• la modification de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ;
• la fixation des modalités d'exercice de la liberté de presse ;
• la modification du Code des douanes ;
• le Code du numérique ;
• la modification de la Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique.

Article 3

Le délai d'habilitation accordé au Gouvernement est de trois mois à compter de la promulgation de la présente Loi.

Article 4

Sous peine de caducité, les Ordonnances-lois prises en exécution de la présente Loi doivent faire l'objet de projets de lois de ratification à déposer devant le Parlement au plus tard le 14 mars 2023.

Article 5

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.