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Mise en ligne du droit congolais, lois, jurisprudence et doctrine.

Journal officiel de la République Démocratique du Congo

Première partie — 64e année — n° 10 — Kinshasa, 15 mai 2023

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

1er avril 2023 — Loi n° 23/002 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, col. 11.

28 mars 2023 — Ordonnance n° 23/041 portant nomination d’un Vice-gouverneur dans la Province de l’Ituri, col. 12.

30 mars 2023 — Ordonnance n° 23/042 fixant la liste des jours fériés légaux en République Démocratique du Congo, col. 14.

1er avril 2023 — Ordonnance n° 23/043 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, col. 16.

11 avril 2023 — Ordonnance n° 23/045 portant admission des acteurs médico-sociaux dans l’ordre national « Héros nationaux » Kabila-Lumumba, col. 17.

17 avril 2023 — Ordonnance n° 23/046 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, col. 19.

27 avril 2023 — Ordonnance n° 23/047 portant admission dans l’Ordre national « Héros nationaux » Kabila-Lumumba d’un Ministre et Gouverneur honoraire de la Banque Centrale du Congo, col. 21.

27 avril 2023 — Ordonnance n° 23/048 portant dissolution du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, col. 22.

28 avril 2023 — Ordonnance n° 23/049 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, « FSRDC » en sigle, col. 23.

29 avril 2023 — Ordonnance n° 23/050 portant nomination du Coordonnateur national et des Coordonnateurs nationaux adjoints du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSRDC », col. 36.

29 avril 2023 — Ordonnance n° 23/051 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un Etablissement public dénommé Fonds Spécial de Répartition de l’Indemnisation aux Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo, « FRIVAO » en sigle, col. 37.

29 avril 2023 — Ordonnance n° 23/052 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République de la cellule d’Innovation et de Changement de Mentalité, en sigle « CICM », col. 39.

29 avril 2023 — Ordonnance n° 23/053 portant nomination des membres de la Coordination de la Cellule d’Innovation et de Changement de Mentalité, en sigle « CICM », col. 43.

29 avril 2023 — Ordonnance d’organisation judiciaire n° 23/054 portant nomination d’un Procureur général près la Cour constitutionnelle, col. 44.

2 mai 2023 — Ordonnance n° 23/055 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, col. 45.

Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo

06 septembre 2022 — Décision n° 042/ARPTC/CLG/2022 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo portant avis favorable pour l'attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau métropolitain à fibre optique en République Démocratique du Congo à la société Benya Telecom DRC SA, col. 47.

06 septembre 2022 — Décision n° 043/ARPTC/CLG/2022 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo portant avis favorable pour l'attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de distribution en fibre optique FTTx en République Démocratique du Congo à la société Benya Telecom DRC SA, col. 50.

GOUVERNEMENT

Cabinet du Premier ministre

20 février 2023 — Décret n° 23/06 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Nationale chargée du Rapatriement des biens culturels, des archives et des restes des corps humains soustraits du Patrimoine Culturel Congolais, CNR/PCC en sigle, col. 52.

Ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières

11 mars 2023 — Arrêté ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/AOK/121/2023 portant nomination des membres du Secrétariat technique d'appui et de suivi de la réforme du secteur de sécurité, col. 59.

Ministère de la Justice et Garde des Sceaux

21 octobre 2022 — Arrêté ministériel n° 226/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 accordant la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Action Pour la Protection et l’Encadrement des Femmes et Filles Vulnérables » en sigle « APEFFIVU », col. 60.

07 novembre 2022 — Arrêté ministériel n° 241/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 accordant la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Arbre de Vie, Guérison et Nourriture des Nations », en sigle « ARVIGNON », col. 63.

07 novembre 2022 — Arrêté ministériel n° 272/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 accordant la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Lufuma-Lubrin », col. 65.

03 décembre 2022 — Arrêté ministériel n° 330/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 accordant la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Engenga », col. 67.

16 février 2023 — Arrêté ministériel n° 066/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 247/CAB/MIN/J&DH/2010 du 08 avril 2010 portant organisation et fonctionnement de la Cellule technique de lutte contre l’impunité, col. 69.

Ministère de l'Agriculture

20 septembre 2022 — Arrêté ministériel n° 0302/CAB/MIN/AGRI/ACK/ALBI/2022 portant nomination d'un Coordonnateur national du Programme d'appui à la mise en valeur durable des zones des Savanes et de Forets Dégradées « PSFD » en sigle, col. 71.

Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

14 septembre 2022 — Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/053/2022 portant attribution de licence de concession de service public de Télécommunications d'Etablissement et d'exploitation d'une infrastructure en fibre optique métropolitaine, à la société Benya Telecom DRC SA en République Démocratique du Congo, col. 73.

14 septembre 2022 — Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/054/2022 portant attribution de licence de concession de service public de télécommunications d'établissement et d'exploitation d'un réseau en fibre optique FTTX (Réseau de distribution), à la société Benya Telecom DRC SA en République Démocratique du Congo, col. 75.

Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale

21 février 2022 — Arrêté ministériel n° /CAB.MIN/ETPS/CNM/DOW/FL/061/2022 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination de l’Alliance 8.7. en République Démocratique du Congo, col. 78.

24 février 2023 — Arrêté ministériel n° CAB.MIN/ETPS/CNM/NTA-MKH/JBI/087/02/2023 déterminant les modalités des déclarations d'ouverture d'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère et du bilan social, col. 85.

14 mars 2023 — Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ETPS/CNM/ASSEMBLEENATIONALE/089/03/2023 portant création d'un Comité mixte chargé du suivi du Programme Pays pour un Travail Décent (PPTD) 2021-2024, pour la République Démocratique du Congo, col. 88.

Ministère des Affaires Foncières

01 novembre 2022 — Arrêté ministériel n° 0195/CAB/MIN/AFF.FONC/2022 portant création d’une parcelle de terre à usage agricole n° 33.723 du plan cadastral de la circonscription foncière de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 92.

04 novembre 2022 — Arrêté ministériel n° 0197/CAB/MIN/AFF.FONC/2022 portant création d’une parcelle de terre à usage agricole n° 122.430 du plan cadastral de la circonscription foncière de Mont-Ngafula, Ville de Kinshasa, col. 94.

17 novembre 2022 — Arrêté ministériel n° 0202/CAB/MIN/AFF.FONC/2022 portant création d’une parcelle de terre à usage agricole n° 4558 du plan cadastral de la circonscription foncière de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 96.

17 novembre 2022 — Arrêté ministériel n° 0203/CAB/MIN/AFF.FONC/2022 portant création d’une parcelle de terre à usage agricole n° 125.850 du plan cadastral de la circonscription foncière de Mont-Ngafula, Ville de Kinshasa, col. 98.

1er décembre 2022 — Arrêté ministériel n° 0205/CAB/MIN/AFF.FONC/2022 portant création d’une parcelle de terre à usage agricole n° 12.648 du plan cadastral de la circonscription foncière de Maluku, Ville de Kinshasa, col. 100.

Ministère des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité

09 mars 2023 — Arrêté ministériel n° 011/CAB-MIN/RHE/OMM/23 portant agrément d'un fournisseur des matériels et équipements spécialisés dans le secteur de l'électricité dénommé Lutula Trading Company Sarlu, col. 102.

09 mars 2023 — Arrêté ministériel n° 012/CAB-MIN/RHE/OMM/23 portant agrément d'un prestataire des travaux physiques dans le secteur de l'Electricité dénommé SOGEAC Sarl, col. 107.

09 mars 2023 — Arrêté ministériel n° 013/CAB-MIN/RHE/OMM/23 portant agrément d'un prestataire des travaux physiques dans le secteur de l'Electricité dénommé SAF Energie Sarl, col. 111.

09 mars 2023 — Arrêté ministériel n° 014/CAB-MIN/RHE/OMM/23 portant agrément d'un prestataire des travaux physiques dans le secteur de l'Electricité dénommé Gilu Technologies Sarl, col. 115.

09 mars 2023 — Arrêté ministériel n° 015/CAB-MIN/RHE/OMM/23 portant agrément d'un prestataire des travaux physiques dans le secteur de l'Electricité dénommé Mining & Industrial Maintenance Solutions (MIMS Sarl), col. 120.

Ministère du Commerce Extérieur

27 avril 2023 — Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN.COMEXT/2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des bières et boissons gazeuses en République Démocratique du Congo, col. 125.

27 avril 2023 — Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.COMEXT/2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des barres de fer dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo, col. 127.

27 avril 2023 — Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN.COMEXT/2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des ciments gris et des clinkers dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo, col. 130.

GOUVERNEMENT PROVINCIAL

Gouvernorat de Mbandaka

28 novembre 2022 — Edit n° 007/AP/EQ/2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un fonds de développement agricole dans la Province de l'Equateur, col. 133.

COURS ET TRIBUNAUX

ACTES DE PROCEDURES — Ville de Kinshasa

R.const. 1747 — Acte de notification d’un arrêt — Journal officiel de la République Démocratique du Congo, col. 142.

R.const. 1747 — Arrêt — Monsieur Jean-Marie Kalumba Yuma, col. 143.

R.const. 1816 — Acte de notification d’un arrêt — Journal officiel de la République Démocratique du Congo, col. 158.

R.const. 1816 — Arrêt — Matata Ponyo Mapon Augustin et crts., col. 158.

R.const. 1830 — Acte de notification d’un arrêt — Journal officiel de la République Démocratique du Congo, col. 170.

R.const. 1830 — Arrêt — Maître Lukombe Nghenda, col. 170.

RP 1429/RP 4321 — Acte de signification d’un arrêt — Madame Tambi Tangolo Suzanne et crts., col. 190.

ROR 231 — Publication d’une ordonnance en réfère-suspension — République Démocratique du Congo, col. 198.

RC 121.126 — Signification du jugement avant dire droit — Madame Caroline Atembina Amezoma et crts., col. 201.

RC 3928 — Acte de notification d’un arrêt — Madame Tshiala Ndomba Véronique et crts., col. 202.

RC 3928 — Arrêt — Madame Tshiala Ndomba Véronique et crts., col. 204.

RH 55.155 — RC 117.254 — Signification commandement avec instruction de s’exécution — Monsieur Lundula Okoko ta Mongo et crt., col. 208.

RC 117.254 — Jugement — Monsieur Lundula Okoko ta Mongo et crt., col. 209.

RC 105.173 — Acte de signification d’un jugement — Demoiselle Tshiala Ndomba Véronique et crts., col. 214.

RC 105.173 — Jugement — Demoiselle Tshiala Ndomba Véronique et crts., col. 215.

RC 10.205/G — Signification d'un jugement — Journal officiel de la République Démocratique du Congo, col. 227.

RC 10.205/G — Jugement — Monsieur Lesly Kuna, col. 228.

RC 3098 — Assignation en tierce opposition — Monsieur Segbia Nzapa Koli, col. 231.

RCA 33.298/32.884 — Notification de date d’audience à domicile inconnu — Monsieur Ngunza Buela, col. 234.

RCA 13.027 — Notification d’appel et assignation à domicile inconnu — Madame Léonie Ngambungu Ngamuseke, col. 235.

RCE 7760 — Assignation à domicile inconnu en recouvrement des créances et en dommages-intérêts — Société TSI Trans Sarl, col. 236.

RCF 623 — Publication de l’extrait d’une requête en annulation — République Démocratique du Congo et crt., col. 238.

RH … — RC 117.876 — Signification du jugement avec commandement de s'exécuter — Monsieur Ifete Nkombe et crt., col. 240.

RC 117.876 — Jugement — Monsieur Ifete Nkombe et crt., col. 241.

RP 29.021 — Citation directe à domicile inconnu — Monsieur Kyalangilwa Tangi Ngoy, col. 248.

RP 30.242/III — Citation directe à domicile inconnu — Monsieur Liaki Kangule, col. 251.

RP 11.866 — Citation à domicile inconnu — Madame Tshefu Mboyo Cathérine et crts., col. 253.

RPA 3931 — TGI/Matete — Notification d’appel et citation à comparaitre — Monsieur Mulenda Nyami Valère et crts., col. 258.

RP 29.876/I — Citation directe — Monsieur Arinze Kenechukwu Osuachala et crt., col. 259.

RP 14.473 — Acte de signification du jugement — Société Riba-Congo Sarl, col. 263.

RP 14.473 — Jugement — Société Riba-Congo Sarl, col. 263.

RP 24.892/II — Notification de la date d’audience — Madame Banza Maloba et crt., col. 264.

RP 28.481 — Citation directe — Société FBN DRC SA et crt., col. 265.

RPG 13.749 — Acte de signification d'un jugement — Madame Luteku Elisa Jeanne, col. 266.

RPG 13.749 — Jugement — Madame Luteku Elisa Jeanne, col. 267.

Signification des conclusions sur incident de la saisie immobilière avec notification de date d’audience — Monsieur Manzambi Toko Théodore et crt., col. 269.

Notification d’une correspondance à domicile inconnu — Madame Busana Ndingi Betty, col. 270.

Notification d’une correspondance à domicile inconnu — Monsieur Christian Kayeye, col. 271.

Notification d’une correspondance à domicile inconnu — Monsieur Matondo Mayama Merlin, col. 271.

Notification d’une correspondance à domicile inconnu — Monsieur Ilunga Mulala Patrick, col. 272.

Notification d’une correspondance à domicile inconnu — Monsieur Bera Muhindo Bienvenu, col. 273.

Notification d’une correspondance à domicile inconnu — Monsieur Biombo Mbuyamba Alex, col. 273.

Notification d’une correspondance à domicile inconnu — Monsieur Cuma Mushamalirwa Jean, col. 274.

PROVINCE DU HAUT-KATANGA — Ville de Lubumbashi

RP 18.513/I — RH … /2021A — Acte de signification du jugement — Monsieur Tshiaku Mbambi Michel, col. 274.

RP 18.513/I — Jugement — Monsieur Tshiaku Mbambi Michel, col. 275.

PROVINCE DE LA TSHOPO — Ville de Kisangani

RH 3990 — Placard de vente publique d’un immeuble — Monsieur Tokoka Osamalo Fils, col. 285.

PROVINCE DU MANIEMA — Ville de Kindu

Extrait d’assignation à domicile ou résidence inconnu, signification d’un jugement avant dire droit et notification de date d’audience pour la descente — Monsieur Henry, col. 286.

Extrait d’assignation à domicile ou résidence inconnu, signification d’un jugement avant dire droit et notification de date d’audience pour la descente — Monsieur Swedi Mugala Seguin, col. 287.

AVIS ET ANNONCE

Déclaration de perte de Certificat d’enregistrement — Monsieur Nyakeru Kalunga, col. 288.