LEGANET.BE

Mise en ligne du droit congolais, Journal Officiel, lois, décrets, arrêtés, jurisprudence et doctrine.

Edit n° 004 du 29 juin 2023 portant régionalisation budgétaire et planification liée au développement de la Province du Kwango

Journal officiel du 15 décembre 2023, première partie, n° 24 — col. 58, col. 59, col. 60, col. 61

Edit n° 004 du 29 juin 2023 portant régionalisation budgétaire et planification liée au développement de la Province du Kwango

Exposé des motifs

Le développement de la Province du Kwango peine à prendre forme depuis l'installation des nouvelles Provinces pour entre autres raisons, l'immensité de son territoire et la limitation des ressources disponibles.

La conséquence est que même équitablement distribuées et affectées pour l'aménagement de toute la Province, il en ressort que le développement s'en trouve quasiment pas visible au regard des besoins, par ailleurs le même dans toutes les régions de développement.

D'où la nécessité de repenser à la mise en œuvre du développement de la Province. Pour ce faire, l'une des solutions envisagée est la technique de régionalisation budgétaire et de la planification liée.

En effet, il ressort de cet Edit que pour accélérer le développement du Kwango, il s'avère nécessaire d'imposer aux gouvernants un plan qui associe bien l'obligation d'affecter et ce, pour une année budgétaire, l'ensemble des ressources disponibles à des investissements pour une région de développement.

Le principe mis en œuvre est simple : la Province ayant peu de ressources, les affecter obligatoirement au développement d'une région pour la réalisation d'un programme (projet) bien défini préalablement pour le développement de cette dernière.

Au final, chaque année, la Province, avec toutes ses ressources disponibles pour les investissements, se concentrera uniquement au développement des infrastructures d'une de ses régions. Ainsi, le Kwango est divisé en cinq régions de développement qui peuvent être soit l'espace d'un territoire, soit deux parties de deux territoires jumelées et ses ressources ne seront affectées que pour le développement des infrastructures dites essentielles que sont celles pouvant entrainer le développement des autres secteurs. Les infrastructures qui doivent être concernées sont : la construction ou l'entretien des routes, l'électrification des grandes agglomérations et la couverture en moyens de communication.

Le présent Edit, prône de ce fait une pratique orientée vers une obligation de résultat dans la réalisation des objectifs développements de la Province et a pour fondement les prescrits des articles 204 point 1 et 29 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo ainsi que 35 point 11 de la Loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces telle que modifiée à ce jour :

Tel est l'esprit ayant concouru à l'élaboration du présent Edit.

Edit

L'Assemblée provinciale a adopté ;

Le Gouverneur de Province promulgue l'Edit dont la teneur suit :

Titre I : Des disposions générales

Article 1

Pour accélérer le développement de la Province du Kwango, il est instauré, une régionalisation budgétaire, et une planification liée.

Article 2

Au terme du présent Edit, il faut entendre par :

1. Régionalisation budgétaire : l'affectation obligatoire

des ressources d'investissement disponibles pour chaque année, à la réfection ou la construction des infrastructures d'une région de développement.

2. Planification liée : l'obligation faite au

Gouvernement provincial de respecter le plan d'aménagement et du développement progressif de la Province imposé par le présent Edit.

3. Région de développement : l'espace géographique

de la Province désigné comme région de développement faisant partie de la planification de l'année en cours.

Article 3

La Province du Kwango est divisée en cinq régions de développement qui sont déterminées dans le présent Edit.

Toutefois, pour raison d'efficacité : deux parties de deux régions de développement peuvent être jointes pour devenir une région en raison de la connexité des intérêts ou pour rentabiliser une infrastructure.

Dans ce dernier cas, la consultation préalable par le Gouvernement provincial de l'Assemblée provinciale est obligatoire.

Cette dernière délibère à la majorité absolue.

Titre II : De l'affectation des ressources

Article 4

Toutes les ressources de la Province disponibles pour les investissements tant en propre qu'en appui budgétaire quelle qu'en soit l'origine doivent être affectées impérativement, pour chaque année en cours, au développement de la région indiquée dans le plan provincial de développement.

Article 5

Il ne peut être affecté aucune ressource programmée pour les investissements d'une région vers une autre non planifiée pour l'année budgétaire en cours, sauf cas de force majeur.

Article 6

En cas d'augmentation significative des ressources de la Province au cours d'une année budgétaire qui changerait substantiellement la situation de la Province ou qui modifierait à la hausse les finances et ce, de façon irréversible, le Gouvernement provincial doit saisir l'Assemblée provinciale pour obtenir soit le maintien de la planification régionale en exécution soit proposer une nouvelle planification qui fusionne, au plus deux régions de développement.

Saisie, pour ce faire, l'Assemblée provinciale délibère sur la modification de l'Edit, à la majorité absolue.

L'Edit modifié est promulgué dans les formes ordinaires.

Article 7

Au regard du retard accumulé par la Province dans le domaine des infrastructures essentielles, les ressources disponibles pour les investissements sont affectées à la construction des infrastructures routières, électriques et de télécommunication selon l'ordre de développement progressif fixé par l'Arrêté du Gouverneur de Province conformément à l'article 9 du présent Edit.

Dans l'exécution du plan d'aménagement, seront prioritairement prises en compte les infrastructures qui accélèrent le désenclavement de deux ou plusieurs régions de développement.

Article 8

La planification liée tient compte des priorités de développement, de l'aménagement de la Province ainsi que des besoins d'augmentation des ressources pouvant soutenir le développement.

Article 9

Un Arrêté du Gouverneur de Province fixe l'ordre impératif du développement progressif de la Province selon les besoins et les opportunités.

Titre III : Des dispositions transitoires et finales

Article 10

Tout changement d'affectation des ressources prévues pour les investissements dans une région de développement non délibéré par l'Assemblée provinciale est une faute grave qui peut entrainer la censure du Gouvernement provincial.

Article 11

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Edit.

Article 12

Le présent Edit entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kenge, le 29 juin 2023.

Jean-Marie Petipeti Tamata

Gouverneur