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Edit n° 002/CAB/PROGOU/KGO/JMPPT/2022 portant règlementation de la coupe des bois pour la protection de l'environnement dans la Province du Kwango

Journal officiel du 15 décembre 2023, première partie, n° 24 — col. 50, col. 51, col. 52, col. 53, col. 54

Edit n° 002/CAB/PROGOU/KGO/JMPPT/2022 portant règlementation de la coupe des bois pour la protection de l'environnement dans la Province du Kwango

Exposé des motifs

Depuis la conférence de bail en décembre 2007, la République Démocratique du Congo s'est engagée résolument dans la démarche de Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (REDD+). Dans ce domaine, notre pays joue un rôle important pour le maintien de l'équilibre écologique dans le monde au regard de son massif forestier. Malgré cet engagement s'observe partout une déforestation croissante qui parfois, à certains endroits, engendrent une disparition totale des forêts et leur remplacement par des brousses.

Les activités des populations rurales constituent la cause principale de la déforestation en République Démocratique du Congo.

En effet, la grande partie des forêts déboisée au Kwango sert à alimenter en matériel divers les marchés locaux et urbains surtout ceux de la Ville de Kinshasa.

La conséquence sur les essences capitales est grave dans la mesure où certains arbres qui nourrissent les populations en produits divers sont saccagés.

La conséquence est qu'on observe de plus en plus un réchauffement climatique qui entraine un desséchement des sols, la canicule, l'asséchement des cours d'eaux, le changement de mode de vie, l'extinction de certains espèces animales et végétales, l'émigration des populations vers les grandes agglomérations fuyant les milieux ruraux dans un exode rural qui amplifie le nombre des chômeurs.

Pour protéger les populations de la province et les générations futures des conséquences graves liées à la coupe non réglementée de bois et à la disparition de certains espèces d'arbres capitales produisant notamment fruits et chenilles, il a été jugé nécessaire d'édicter des règles contraignantes susceptibles d'endiguer le fléau :

Le présent édit a pour fondement les prescrits des articles 203 point 18 de la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Loi Constitution du 18 février 2006, 36 point 13 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°13/008 du 22 janvier 2013 et 3 point 2 du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kwango;

Telle est la motivation ayant conduit à l'élaboration du présent édit : le présent édit s'articule en 5 titres, dont le titre 1 er relatif aux dispositions générales, le titre 2 relatif à la règlementation de la coupe de bois, le titre relatif au permis de coupe, le titre 4; relatif aux dispositions pénales et le titre 5; relatif aux dispositions finales et transitoires.

L'Assemblée provinciale a adopté :

Le Gouverneur de Province promulgue l'Edit dont la teneur suit :

Edit

Titre I : Des dispositions générales

1. De l'objet.

Article 1

Le présent Edit a pour objet de règlementer la coupe de bois dans la Province du Kwango;

Article 2

Le présent édit vise entre autre :

- De lutter contre la coupe désordonnée de bois pour

empêcher l'extinction de certaines essences d'arbres capitales pour la survie des populations :

- De lutter contre la disparition des forets et la

désertification des sols.

I. Du champ d'application

Article 3

Le présent Edit s'applique sur toute l'étendue de la Province du Kwango;

II. De la définition des termes.

Article 4

Au terme du présent Edit, il faut attendre par :

1. Charbonnier : Toute personne physique ou morale

qui exploite le bois en vue de produire du charbon de bois à des fins commerciales :

2. Paysage : Etendue de territoire couverte par le

regard;

3. Par essence capitale, il faut entendre tout arbre de

brousse ou de forêt servant à l'alimentation des populations;

Titre II: De la règlementation de la coupe de bois

Article 5

Il est interdit, sur toute l'étendue de la Province du Kwango de couper tout arbre reconnue comme essence capitale.

Article 6

Avant toute coupe de bois en forêt comme en brousse, à quelque titre que ce soit, toute personne doit faire un recensement et un marquage des essences défendues de coupe.

Article 7

Un répertoire provincial des arbres qualifiés d'essence capitale est publié par le ministre provincial ayant l'environnement dans ses attributions après la promulgation du présent Edit.

Article 8

Tout charbonnier exploitant le bois en forêt ou brousse pour la production du charbon de bois doit au préalable solliciter un permis de coupe.

Article 9

La partie concédée pour la production du charbon de bois doit se trouver dans une forêt secondaire.

Aucun permis ne peut être accordé pour l'exploitation d'une forêt servant à la survie des populations.

Article 10

Toute personne ayant le droit de concéder des espaces au titre de production du charbon de bois doit veiller à ce qu'une réserve non exploitable correspondant à ¼ de la surface totale de la forêt et de la brousse concédée soit exclue de la coupe.

Article 11

Il est interdit de concéder une exploitation de charbon de bois lors que la brousse ou la forêt se trouve dans un relief en pente très inclinée.

Titre III : Du permis de coupe

Article 12

Le demandeur de permis de coupe doit fournir au préalable :

- Un croquis de la forêt ou la brousse à exploiter ;

- La preuve de l'autorisation de l'ayant droit.

Article 13

Aucun permis de coupe ne peut être accordé si le requérant ne présente pas un écrit constatant l'autorisation de l'ayant droit coutumier, du concessionnaire ou propriétaire forêt ou brousse à exploiter.

Article 14

Le permis de coupe de bois pour fabrication de charbon de bois pour une surface dépassant deux hectares est accordé par le Ministre ayant en charge l'Environnement et Conservation de la Nature avec le contreseing du Ministre de l'Energie.

Article 15

Aucun permis de coupe ne sera valable si le détenteur ne produit pas la preuve du versement à la banque des frais requis entre les mains d'un préposé désigné par les services ayant selon le cas, les finances, l'énergie ou l'environnement en Province;

Article 16

La validité d'un permis de coupe pour la production de charbon de bois et d'une année;

Article 17

Le taux du permis de coupe est fixé par Arrêté interministériel des Ministres ayant les Finances, l'Energie et l'Environnement dans leurs attributions.

Le taux du permis tient compte de la dégradation des brousses et forêts à travers la Province.

Le taux du permis à fixer par le Ministre doit être restrictif en vue de décourager au maximum l'exploitation des forêts et brousses pour la production de charbon de bois.

Titre IV : Des dispositions pénales

Article 18

Toute personne qui se livre à la coupe de bois en violation des dispositions du présent édit sera punie d'un mois de servitude pénale et d'une amende de 100.000 Francs ou d'une de ces peines seulement.

Le produit d'exploitation sera confisqué au profit de la Province.

Article 19

L'amende portée à l'article 18 sera majorée de 100.000 Francs congolais/hectare de brousse ou forêt exploitée illégalement au cas où l'exploitation dépasse un hectare.

Article 20

En plus des peines portées aux articles 18, 19 toutes coupes d'une essence capitale sera punie d'une amende de 10.000 FC par essence capitale coupée.

Article 21

Les produits des amendes précitées sont versés dans le compte de la Province.

Titre V : Dispositions finales et transitoires

Article 22

Le Gouvernement provincial a l'obligation de sensibiliser la population de la Province durant les trois mois qui suivent la promulgation sur la teneur du présent Edit.

Article 23

Toutes les dispositions contraires au présent édit sont abrogées :

Article 24

Le présent édit entre en vigueur 3 mois après sa promulgation par le Gouverneur de Province.

Fait à Kende, le …

Jean-Marie Peti-Peti Tamata