Edit n° 003 du 29 juin 2023 portant institution d'un verger obligatoire dans la Province du Kwango
Edit n°003 du 29 juin 2023 portant institution d'un verger obligatoire dans la Province du Kwango
Exposé des motifs
La Province du Kwango connait un problème d'insécurité multiformes, dont les conséquences sont notamment :
- Un très faible niveau de vie;
- Une très forte propension de la malnutrition;
- Une destruction accélérée de l'environnement;
- Une sous production agricole généralisé et un très
fort exode rural.
Mais, il a été constaté par contre que la Province dispose des terres arables dont la mise à contribution est susceptible d'accroitre la richesse de la population ainsi que celle de la Province.
Pour atteindre cet objectif, il a été pensé d'augmenter la production des fruits dans la Province qui va rehausser non seulement les débouchés mais aussi réduire le taux de pauvreté. D'où l'idée d'imposer la création d'un verger en milieu urbain, péri-urbain ou rural.
Les vergers constituent un élément important du paysage. Ils intègrent harmonieusement l'habitat au paysage, améliorent le climat local et protègent les animaux de pâturages des intempéries.
Ils préviennent l'érosion des sols dans les pentes et augmentent la valeur récréative des paysages.
La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février
2006 modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, institue la décentralisation comme mode de gestion du pouvoir politique, économique, financier, technique et doté les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques.
A l'article 204, au point 20 la même Constitution confie à la compétence exclusive de la Province, l'élaboration des Programmes agricoles, forestiers et leur exécution conformément aux normes du planning national.
Dans cet ordre d'idée, la Loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, en ses articles 1, 2 et 36 point 8, a doté la Province de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques.
Le présent Edit comprend quatre titres :
I. des dispositions générales
II. des mesures de mise en place des vergers en milieu
rural, périurbain ou rural.
III. des sanctions
IV. des dispositions transitoires et finales
Tel est le contenu du présent Edit.
Edit
L'Assemblée provinciale a adopté ;
Le Gouverneur de Province promulgue l'Edit dont la teneur suit:
Titre I : Des dispositions générales
Article 1
Le présent Edit détermine les règles d'institution d'un verger obligatoire dans la Province du Kwango.
Article 2
II est institué sur toute l'étendue de la Province du Kwango :
1. L'obligation d'avoir un verger pour chaque famille,
chaque individu, chaque institution publique ou privé en milieu urbain, périurbain ou rural;
2. Une foire agricole et une journée de l'arbre fruitier;
3. Une fiche d'enregistrement des vergers.
Article 3
Par verger, ici, il faut entendre tout lieu planté d'arbres fruitiers.
Titre II : Des mesures de mise en place des vergers
en milieu rural, peri-urbain ou rural
Article 4
La date du 9 octobre de chaque année est proclamée, journée de l'arbre fruitier pour tout paysan en milieu rural ou périurbain de la Province du Kwango.
Il est institué une foire agricole dans la Province du Kwango.
Le Ministre provincial ayant l'Agriculture dans ses attributions, assure la publicité et la promotion des fruits du Kwango à travers les médias.
Article 5
Est obligé d'avoir un verger, tout individu majeur ou toute famille vivant dans le centre urbain, péri-urbain ou rural ainsi que toute institution publique ou privé.
Chaque famille ou individu habitant le milieu urbain, péri-urbain ou rural dans la Province du Kwango a l'obligation d'avoir un verger derrière sa parcelle, en forêt ou en savane selon le cas.
Toute institution publique ou privé en province est tenue d'aménager un verger dans chacune de concession lui appartenant.
Article 6
A la naissance d'un enfant, les parents plantent plus ou moins un arbre fruitier.
Article 7
Tout verger répertorié doit avoir au moins 5 pieds la première année et plus d'arbres fruitiers variés selon le cas par la suite.
Article 8
Il est établi par les services des Ministères de l'Agriculture et de l'Environnement une fiche d'enregistrement des vergers familiaux et individuels.
Titre III : Des dispositions pénales
Article 9
Toute famille ou tout individu qui ne s'exécute pas au regard de cet Edit, paye 30.000 FC/an;
Article 10
Toute famille ou tout individu qui abandonne ou n'entretient pas son verger paye 20.000 FC/an.
Article 11
Tout individu qui détruit méchamment ou volontairement un verger est passible d'une amande de 30.000 FC sans préjudice d'autres peines prévues par les lois spéciales en la matière.
Article 12
Le responsable de toute institution publique ou privée qui n'aura pas aménagé un verger pour le compte de celle-ci est puni de 7 jours à 2 mois de servitude pénale principale et d'une amende ne dépassant pas 100.000 FC ou de l'une de ces peines seulement.
Titre IV : Des dispositions transitoires et finales
Article 13
Le Ministre provincial ayant l'Agriculture dans ses attributions, élabore un modèle de fiche d'enregistrement des vergers.
Article 14
Le présent Edit entre en vigueur 90 jours après sa promulgation.
Fait à Kenge, le 29 juin 2023.
Jean-Marie Petipeti Tamata
Gouverneur de Province