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Mise en ligne du droit congolais, Journal Officiel, lois, décrets, arrêtés, jurisprudence et doctrine.

Droit des traités

Généralités

  • Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine du 25 mai 1963 - Texte
  • Loi n° 05/002 du 24 janvier 2005 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain - PDF

Affaires

  • Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique - PDF

Agriculture

Instruments internationaux relatifs à l’agriculture applicables à la République démocratique du Congo.

Cette page rassemble les principaux instruments internationaux intéressant directement l’agriculture, les ressources biologiques, la biosécurité, les pesticides et la gestion durable des terres auxquels la République démocratique du Congo est partie, ou qu’elle applique à titre provisoire lorsqu’il s’agit d’un accord en transition. Les liens conduisent au texte officiel et à la source officielle établissant la participation de la RDC. Les cadres politiques non contraignants sont traités séparément.

Développement rural

Accord portant création d’un Centre de développement rural intégré pour l’Afrique (CIRDAFRICA) — Arusha, 21 septembre 1979
RDC : signature le 21 septembre 1979 ; ratification le 16 avril 1980. l’Accord est entré en vigueur le 16 avril 1980.
Texte officiel — PDF français — Statut et participation de la RDC

Riz

Acte constitutif de la Commission internationale du riz (CIR) — 1948
Le Zaïre a déposé son instrument d’acceptation le 8 mars 1996. La Commission a suspendu l’ensemble de ses activités en 2013, sans que cela efface l’Acte constitutif de la liste des instruments auxquels la RDC a adhéré.
Texte officiel — PDF français — Acceptation de la RDC — FAO (8 mars 1996) — État des parties — FAO

Protection des végétaux

Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) — Rome, 6 décembre 1951, texte révisé
La RDC a adhéré à la Convention en 2015. La Convention organise la coopération internationale en matière phytosanitaire et sert notamment de cadre aux certificats phytosanitaires et aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires.
Texte officiel — PDF français — Fiche officielle RDC — CIPV — Statut FAO de la RDC

Ressources phytogénétiques

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture — Rome, 3 novembre 2001
RDC : adhésion le 5 juin 2003 ; entrée en vigueur le 29 juin 2004. Le Traité organise notamment la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et le partage des avantages.
Texte officiel — PDF français — Fiche officielle de la RDC — FAO

Coopération halieutique

Convention régionale relative à la coopération halieutique entre les États africains riverains de l’Océan Atlantique (COMHAFAT) — Dakar, 5 juillet 1991
RDC : signature le 5 juillet 1991 ; ratification le 22 septembre 2004.
Texte officiel — PDF français — Statut et participation de la RDC

Diversité biologique

Convention sur la diversité biologique — Rio de Janeiro, 5 juin 1992
RDC : Partie depuis le 3 mars 1995, par ratification. La Convention concerne notamment la conservation de l’agrobiodiversité, l’utilisation durable des ressources biologiques et l’accès aux ressources génétiques.
Texte officiel — PDF français — Statut officiel de la RDC — Secrétariat CDB

Biosécurité

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique — Montréal, 29 janvier 2000
RDC : accession ; Partie depuis le 21 juin 2005. Le Protocole encadre les mouvements transfrontières, la manipulation et l’utilisation des organismes vivants modifiés susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la diversité biologique.
Texte officiel — Secrétariat CDB — Statut officiel de la RDC
Protocole additionnel de Nagoya–Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena — Nagoya, 15 octobre 2010
RDC : accession ; Partie depuis le 5 mars 2018 selon le profil officiel du Secrétariat de la CDB. Le Protocole additionnel organise les mesures de réponse en cas de dommages résultant d’organismes vivants modifiés.
Texte officiel — Secrétariat CDB — Statut officiel de la RDC

Accès aux ressources génétiques et partage des avantages

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation — Nagoya, 29 octobre 2010
RDC : ratification ; Partie depuis le 5 mai 2015. Cet instrument complète la Convention sur la diversité biologique et intéresse directement les ressources génétiques agricoles et les connaissances traditionnelles associées.
Texte officiel — Secrétariat CDB — Statut officiel de la RDC

Pesticides et produits chimiques dangereux

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international — Rotterdam, 10 septembre 1998
RDC : ratification déposée le 23 mars 2005. La Convention est directement pertinente pour le commerce international de certains pesticides et produits chimiques dangereux.
Texte officiel — Convention de Rotterdam — Ratification de la RDC — Nations Unies
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants — Stockholm, 22 mai 2001
RDC : accession déposée le 23 mars 2005 ; effet le 21 juin 2005. Plusieurs substances visées ont ou ont eu des usages pesticides, ce qui justifie le renvoi depuis la matière agricole.
Texte officiel — Convention de Stockholm — Accession de la RDC — Nations Unies

Terres, sols et lutte contre la désertification

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique — Paris, 17 juin 1994
RDC : signature le 14 octobre 1994 ; ratification le 12 septembre 1997 ; entrée en vigueur pour la RDC le 11 décembre 1997. La Convention concerne directement la gestion durable des terres, la dégradation des sols et la résilience des systèmes de production.
Texte officiel — UNCCD — Statut de la RDC — Nations Unies

Commerce international des produits agricoles — OMC

Accord sur l’agriculture — Annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994
La République démocratique du Congo est Membre de l’OMC depuis 1997. Sa liste d’engagements sur les marchandises et ses engagements agricoles du Cycle d’Uruguay sont répertoriés comme en vigueur par l’OMC. l’Accord encadre notamment l’accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l’exportation.
Texte officiel — Accord sur l’agriculture — Liste et engagements de la RDC — OMC
Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) — Annexe 1A de l’Accord de Marrakech, 15 avril 1994
Applicable à la RDC en sa qualité de Membre de l’OMC. l’Accord SPS encadre les mesures relatives à l’innocuité des aliments, à la santé animale et à la préservation des végétaux ; il renvoie notamment au Codex Alimentarius et à la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Texte officiel — Accord SPS — Publication de référence OMC

Commerce agricole intra-africain — ZLECAf

Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) — Kigali, 21 mars 2018
RDC : signature le 21 mars 2018 ; ratification le 28 janvier 2022 ; dépôt de l’instrument le 23 février 2022 selon la liste officielle de l’Union africaine. l’Accord et son Protocole sur le commerce des marchandises affectent directement les échanges de produits agricoles, les droits de douane, les règles d’origine et les mesures non tarifaires.
Texte officiel et annexes — Union africaine — Accord — PDF français — Annexes consolidées — français — État des signatures et ratifications — page officielle UA

Accords internationaux de produits agricoles — café et cacao

Accord international de 2007 sur le café — Londres, 28 septembre 2007
RDC : signature le 23 septembre 2009 ; ratification le 14 décembre 2015. Par la Résolution 486 du Conseil international du Café, l’Accord de 2007 a été prorogé du 2 février 2026 au 1er février 2028, sauf entrée en vigueur plus précoce de l’Accord de 2022.
Texte officiel — PDF français — Notification dépositaire RDC (DN-128/15) — OIC — Prorogation jusqu’au 1er février 2028 — Résolution 486
Accord international sur le cacao, 2010 — Genève, 25 juin 2010
RDC : signature et notification d’application provisoire le 4 novembre 2011. l’Accord est entré en vigueur provisoirement le 1er octobre 2012. Il demeure le cadre conventionnel en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026.
Texte officiel — PDF français — Statut officiel — Nations Unies — Participation de la RDC — ICCO
Accord international sur le cacao, 2026 — Genève, 13 février 2026
Nouvel accord destiné à succéder à l’Accord de 2010. Il n’est pas encore entré en vigueur au niveau international. La RDC l’a signé le 2 juin 2026 et a notifié le même jour son application à titre provisoire. Il est donc repris ici comme instrument conventionnel en transition directement pertinent pour la RDC.
Texte officiel — PDF français — Signatures, application provisoire et état de l’Accord — ICCO

Ressources naturelles et environnement — instruments africains contraignants

Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles — Alger, 15 septembre 1968
La RDC figure parmi les États ayant ratifié la Convention ou y ayant adhéré selon les documents officiels de l’Union africaine. La Convention porte notamment sur les sols, les eaux, la flore, la faune et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. La convention révisée ultérieure a été signée par la RDC, mais l’état officiel de l’UA ne fait pas apparaître de ratification par la RDC ; elle n’est donc pas présentée ici comme applicable à la RDC.
Texte officiel — version française — Archives de l’Union africaine — État des ratifications — Union africaine
Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique — Bamako, 30 janvier 1991
La liste officielle de l’Union africaine indique pour la RDC une ratification le 15 septembre 1994 et le dépôt de l’instrument le 13 avril 1995. Ce texte est connexe à l’agriculture notamment pour la gestion des déchets dangereux et des produits chimiques.
Texte officiel et statut — Union africaine — État officiel des ratifications

Climat — textes internationaux connexes à l’agriculture

Ces instruments ne sont pas des conventions agricoles au sens strict. Ils sont néanmoins repris en raison de leur incidence directe sur les politiques agricoles, les sols, l’adaptation, la sécurité alimentaire et les systèmes de production.
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques — New York, 9 mai 1992
RDC : signature le 11 juin 1992 ; ratification le 9 janvier 1995 ; entrée en vigueur pour la RDC le 9 avril 1995.
Texte officiel — PDF français — État des Parties — Nations Unies
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques — Kyoto, 11 décembre 1997
RDC : adhésion le 23 mars 2005 ; entrée en vigueur pour la RDC le 21 juin 2005. La RDC est une Partie non visée à l’annexe I de la Convention.
Texte officiel — PDF français — État des Parties — Nations Unies
Accord de Paris — Paris, 12 décembre 2015
RDC : signature le 22 avril 2016 ; ratification le 13 décembre 2017 ; entrée en vigueur pour la RDC le 12 janvier 2018. l’Accord traite notamment de l’adaptation, de la résilience et des flux financiers compatibles avec un développement à faible émission et résilient aux changements climatiques.
Texte officiel — PDF français — Toutes les versions officielles — CCNUCC — État des Parties — Nations Unies

Coopération régionale — SADC et COMESA

Traité de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) — Windhoek, 17 août 1992
RDC : adhésion en 1998 ; l’instrument d’adhésion a été signé le 28 février 1998. Le Traité organise notamment la coopération régionale en matière de sécurité alimentaire, terres et agriculture. La SADC publie désormais un texte consolidé du Traité tel que modifié en 2025.
Texte consolidé officiel — français — RDC — État membre de la SADC
Déclaration de la SADC sur l’agriculture et la sécurité alimentaire — 15 mai 2004
Instrument politique régional : engagements à court, moyen et long terme en faveur de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, des intrants, des cultures résistantes à la sécheresse, de la conservation de l’environnement, de la préparation aux catastrophes et de la recherche agricole. Il ne s’agit pas d’un traité soumis à ratification.
Texte officiel — PDF — Notice officielle SADC
COMESA — Règlements d’harmonisation du commerce des semences
Cadre régional adopté dans le cadre du COMESA pour harmoniser la certification, l’enregistrement des variétés et les règles phytosanitaires applicables au commerce des semences. La RDC participe au programme COMSHIP ; l’alignement du droit national sur ce cadre régional doit être distingué de l’existence du règlement régional lui-même.
Texte officiel — version française disponible au catalogue COMESA — COMSHIP — participation de la RDC

Références techniques internationales — normes non assimilables à des traités

Les textes ci-dessous ont une forte importance pratique pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale. Ils ne doivent pas être présentés comme des conventions internationales : leurs normes techniques n’ont pas, par elles-mêmes, la même force qu’un traité et leur effet interne dépend notamment de leur reprise par le droit applicable.
Codex Alimentarius — FAO / OMS
La République démocratique du Congo est membre de la Commission du Codex Alimentarius depuis 1970. Le Codex rassemble les normes, lignes directrices et codes d’usages internationaux relatifs notamment à l’hygiène, l’étiquetage, les contaminants, additifs, résidus de pesticides et médicaments vétérinaires. Les textes du Codex sont volontaires et doivent être incorporés dans le droit national pour devenir exécutoires.
Textes officiels du Codex — Membres — RDC depuis 1970
Organisation mondiale de la santé animale (OMSA / WOAH) — normes de santé animale
La RDC est membre de l’OMSA. Les Codes et Manuels de l’OMSA constituent des normes internationales de référence en matière de santé animale, zoonoses et sécurité des échanges d’animaux et de produits animaux. Les normes de l’OMSA ne sont pas juridiquement contraignantes par elles-mêmes.
Code sanitaire pour les animaux terrestres — texte intégral — Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres — chapitres en français — Membres de l’OMSA

Cadres politiques agricoles de l’Union africaine — non contraignants comme des traités

Les textes ci-dessous sont des déclarations et cadres politiques adoptés au niveau de l’Union africaine. Ils orientent les politiques agricoles et les engagements continentaux, mais ne doivent pas être présentés comme des conventions internationales soumises à ratification.
Déclaration sur l’agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique (Déclaration de Maputo) — Assembly/AU/Decl.7(II), juillet 2003
Cadre fondateur du Programme détaillé de développement de l’agriculture africaine (PDDAA/CAADP). Elle comporte notamment l’engagement politique d’allouer au moins 10 % des ressources budgétaires nationales à l’agriculture et au développement rural.
Texte officiel, dont PDF français — Archives de l’Union africaine
Déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l’agriculture en Afrique pour une prospérité partagée et de meilleures conditions de vie — 26 juin 2014
Déclaration politique de l’Union africaine renouvelant et approfondissant les engagements du PDDAA/CAADP pour la période post-Maputo.
Texte officiel — français — Archives de l’Union africaine
Déclaration de Kampala du PDDAA/CAADP sur la construction de systèmes agroalimentaires résilients et durables en Afrique — 9 janvier 2025
Nouveau cadre politique continental pour l’agenda post-Malabo et la période 2026-2035. À classer comme déclaration politique et non comme traité.
Texte officiel, dont version française — Union africaine — Stratégie et plan d’action CAADP 2026-2035
Sources : FAO — Base de données des Traités ; Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux ; Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique ; Conventions de Rotterdam et de Stockholm ; UNCCD ; Organisation mondiale du commerce ; Union africaine ; SADC ; COMESA ; Codex Alimentarius FAO/OMS ; Organisation mondiale de la santé animale ; Organisation internationale du Café ; Organisation internationale du Cacao ; CCNUCC ; Recueil des Traités des Nations Unies. État du contrôle : 24 septembre 2026.

Armes

  • Loi n° 18/028 du 13 décembre 2018 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010 - Texte

Charte africaine

  • Loi n° 18/032 du 13 décembre 2018 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local (sans lien dans la page source)

Enfants

  • Convention relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 - Texte
  • Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés - Texte
  • Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants - Texte
  • Charte africaine du 11 juillet 1990 des droits et du bien-être de l’enfant - Texte

Climat

  • Loi n° 17/009 du 21 novembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New York le 22 avril 2016 - Texte

Criminalité

  • Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, conclue à New York le 12 janvier 1998 - Texte
  • Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée - Texte
  • Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée - Texte
  • Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants - Texte
  • Loi n° 06/014 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention des Nations Unies contre la corruption - Texte
  • Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Texte
  • Loi n° 05/011 du 21 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée le 13 janvier 1993 - PDF - Texte
  • Loi n° 05/009 du 7 juin 2005 autorisant la ratification du Traité de Pelindaba - PDF

Bilatéral

Afrique du Sud

  • Loi n° 14/026 du 21 novembre 2014 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du traité relatif au projet hydroélectrique Grand Inga entre la République Démocratique du Congo et la République d'Afrique du Sud (sans lien dans la page source)

Angola

  • Décret n° 04/098 du 27 décembre 2004 portant approbation de l’Accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République d’Angola et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo - Décret - Texte

Belgique

  • Convention du 27 mai 2007 entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Texte - PDF
  • Accord bilatéral du 12 février 2004 d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo - Texte

Congo

  • Convention générale de coopération en matière de justice du 12 avril 1978 (Zaïre - Congo) - Texte

Coopération

  • Loi n° 08/014 du 30 septembre 2008 autorisant la ratification de l'Accord conclu au Luxembourg le 25 juin 2005 modifiant l'Accord de Partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres - Texte

Extradition

  • Conventions d'extradition - Liste

Voies navigables

  • Protocole d'accord tripartite relatif aux modalités d'entretien des voies navigables d'intérêt commun entre la République Centrafricaine, la République du Congo et la République Démocratique du Congo, 28 mai 2008 - PDF
  • Additif à l'accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la CICOS du 22 février 2007 - PDF
  • Convention d'exploitation du Pool Malebo entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo, 22 novembre 2005 - PDF
  • Accord de siège entre la RDC et la CICOS du 24 septembre 2004 - PDF
  • Accord instituant un régime fluvial uniforme et créant la CICOS du 6 novembre 1999 - PDF

Divers

  • Instrument d'adhésion du 14 septembre 2015 de la République Démocratique du Congo à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son protocole facultatif, JO du 1er décembre 2015, col. 7-8 (sans lien dans la page source)
  • Loi n° 09/006 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport - Texte
  • Loi n° 09/005 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant la COMIFAC - Texte
  • Loi n° 010/004 du 11 février 2010 autorisant la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles - Texte de la convention
  • Loi n° 10/005 du 11 février 2010 autorisant la ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (sans lien dans la page source)
  • Loi n° 10/006 du 11 février 2010 autorisant la ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel subaquatique (sans lien dans la page source)